'N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
- 25 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 700.001 et 800.000 habitants :
- 27 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est compris entre 800.001 et 900.000 habitants :
- 29 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est compris entre 900.001 et 1.000.000 d'habitants :
- 31 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est supérieur à 1.000.000 d'habitants. d'habitants.
Article 104
Le nombre des membres du conseil de la préfecture ou de la rovince ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié du nombre total des conseillers de la ou des communes relevant de la préfecture ou de la province concernée.
Chapitre 2 Inéligibilités et incompatibilités Article 105
Sont inéligibles en qualité de membre du conseil de la préfecture ou de la province dans toute l'étendue du Royaume les personnes visées à l'article 6 de la présente loi organique.
Article 106
Le mandat de membre du conseil de la préfecture ou de la province est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité u en partie sur le budget de la préfecture, de la province ou d'un établissement public préfectoral ou provincial.
Article 107
Le mandat de membre du conseil de la préfecture ou de la province est incompatible avec les fonctions de concessionnaire. délégataire ou gérant de services publics préfectoraux ou provinciaux.
Article 108
Le membre qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés aux articles 106 et 107 ci-dessus, est tenu dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction d'établir qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, s'il occupe un emploi public, qu'il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut, il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat par décision du tribunal administratif à la requête du gouverneur.
Chapitre 3 Déclarations de candidatures Article 109
Le décret fixant la date du scrutin est publié au « Bulletin officiel » vingt (20) jours au moins avant ladite date.
Article 110
Les déclarations de candidatures sont reçues par le gouverneur ou son représentant au plus tard le huitième jour précédant la date du scrutin à midi. Elles sont déposées et enregistrées conformément aux dispositions des articles 7 à 10 inclus de la présente loi organique.
Tout Tout rejet de déclaration de candidature doit être immédiatement notifié au mandataire intéressé, par tout moyen légal de notification.
Article 111
Plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination dans la même préfecture ou province.
Chaque liste de candidature doit comprendre autant de noms que de sièges à pourvoir.
Aucun retrait de candidature n'est admis après le dépôt de la liste.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de la présente loi organique, sont acceptées les listes de candidatures comportant les noms de personnes appartenant à plus d'un seul parti politique ou comportant à la fois des candidatures présentées par accréditation d'un parti politique et des candidatures de personnes sans appartenance politique.
Article 112
Dès la publication du décret fixant la date du scrutin. le gouverneur de la préfecture ou de la province établit l'avis prévu à l'article 14 de la présente loi organique.
L'avis précité est remis par l'autorité administrative locale aux membres du collège électoral.
Le gouverneur fait établir les bulletins de vote conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi organique.
Chapitre 4 Opérations électorales
Il est institué par décision du gouverneur un ou plusieurs bureaux de vote dont l'emplacement est porté à la connaissance des membres du collège électoral huit jours au moins avant la date du scrutin.
Article 114
La désignation des présidents des bureaux de vote et de leurs suppléants et le fonctionnement desdits bureaux sont effectués conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi organique.
Article 115
Le gouverneur désigne. dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi organique, les membres du bureau de vote ainsi que leurs suppléants parmi les membres du collège électoral ou parmi les personnes inscrites sur les listes électorales générales.
Chapitre 5 Déroulement du vote. dépouillement
et recensement des votes et proclamation des résultats
Article 116
Le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes sont régis par les dispositions des articles 17 à 22 inclus de la présente loi organique. sous réserve des dispositions suivantes :
- le scrutin est ouvert à 14 heures et clos dès que les électeurs rattachés au bureau de vote ont voté el au plus tard à 18 heures :
- le vote est effectué par chaque électeur en personne.