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BULLETIN OFFICIEL
• Article 117
Le procès-verbal des opérations électorales est établi dans les formes prévues à l'article 23 de la présente loi organique.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé au siège du bureau de vote.
Le deuxième exemplaire, auquel sont jointes l'enveloppe contenant les bulletins contestés et nuls et l'enveloppe contenant les bulletins non réglementaires, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président du bureau de vote puis immédiatement porté à la commission de recensement prévue à l'article 118 ci- dessous et siégeant au chef-lieu de la préfecture ou de la province.
Le troisième exemplaire est déposé au greffe du tribunal administratif du ressort duquel relève la préfecture ou la province.
Article 118
La commission de recensement relevant de la préfecture ou de la province est composée comme suit :
-le président du tribunal de première instance ou un
magistrat délégué par lui à cet effet, président :
- deux électeurs sachant lire et écrire désignés par le
gouverneur;
- le représentant du gouverneur, secrétaire.
Les délégués des listes ou des candidats peuvent assister aux travaux de la commission.
Article 119
La commission effectue le recensement des votes et en proclame le résultat définitif, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi organique.
Article 120
L'opération de recensement des votes et de proclamation des résultats est constatée, séance tenante, par un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au gouverneur pour être conservé au siège de la préfecture ou de la province.
Un deuxième exemplaire, mis avec toutes les pièces annexes sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission, est transmis aussitôt au tribunal administratif.
Une copie du procès-verbal, également mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission, est transmise sans délai à chaque bureau de vote relevant de la circonscription électorale.
Article 121
Pendant les huit jours francs qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. les procès-verbaux des bureaux de vote et de la commission de recensement peuvent être consultés. pendant les horaires légaux de travail, au siège de la préfecture ou de la province ou au siège du bureau de vote, par tout candidat intéressé, en vue d'exercer, le cas échéant, le recours prévu à l'article 122 ci-dessous.
'Les listes d'émargement sont tenues à la disposition des électeurs au siège du bureau de vote, aux fins de consultation pendant les horaires et les délais visés à l'alinéa précédent.
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Chapitre 6 Contentieux électoral et dispositions diverses Aricle 122
Le contentieux du dépôt des candidatures, des opérations électorales et de la proclamation des résultats est réglé conformément aux dispositions prévues au titre IIl de la première partie de la présente loi organique, sous réserve de ce qui suit :
- tout candidat dont la candidature a été rejetée peut déférer la décision de rejet au tribunal administratif compétent pendant un délai d'un jour à compter de la date du rejet : -le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans un délai de deux jours à compter de la date de dépôt de la requête :
- les décisions prises par les bureaux de vote. en ce qui concerne les opérations électorales, el celles prises par la commission de recensement relevant de la préfecture ou de la province, en ce qui concerne le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin, peuvent faire l'objet d'un recours introduit et instruit conformément aux procédures prévues au titre III de la première partie de la présente loi organique.
Article 123
En cas de décès d'un des membres visés à l'article 102 de la présente loi organique. ou lorsque, à la suite d'un recours, l'élection de l'un desdits membres est annulée, ou en cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le candidat suivant sur la liste intéressée est proclamé élu dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33 de la présente loi organique.
Au cas où la procédure de remplacement prévue à l'article 33 de la présente loi organique n'a pu être appliquée, des élections partielles sont organisées pour pourvoir le siège devenu vacant, dans un délai qui ne pourra excéder trois mois courant, selon le cas, à compter de la date du décès, de la date de notification du jugement définitif annulant l'élection ou de la date à laquelle le délai fixé pour pourvoir le siège vacant par voie de remplacement a expiré
En cas d'annulation absolue des résultats du scrutin, de nouvelles élections auront lieu dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la date de notification du jugement définitif au wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province.
Les dates de ces élections ainsi que le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté devra être publié au « Bulletin officiel » vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin.
Article 124
Lorsqu'un membre élu du conseil tombe sous le coup d'une inéligibilité ou d'une incompatibilité prévue aux articles 106 et 107 de la présente loi organique, il sera déclaré démis de son mandat par arrêté du ministre de l'intérieur.