N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Article 125
La campagne électorale et la détermination des infractions commises à l'occasion des élections des membres des conseils des préfectures et des provinces et les sanctions qui leur sont applicables sont réglementées conformément aux dispositions prévues respectivement aux chapitres premier et 2 du titre IV de la première partie de la présente loi organique.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELFCTION DES MEMBRES DES C'ONSEILS DES COMMUNES ET DES ARRONDISSEMENTS
Article 126
Les dispositions de la première partie de la présente loi organique sont applicables à l'élection des membres des conseils des communes et des arrondissements. sous réserve des dispositions du présent titre.
Chapitre premier Composition et mode de scrutin Article 127
A l'exception des conseils des communes divisées en arrondissements, le conseil communal se compose de :
- 11 membres dans les communes dont le nombre de la
population est inférieur ou égal à 7.500 habitants ;
- 13 membres dans les communes dont le nombre de la
population est compris entre 7.501 et 12.500 habitants : - 15 membres dans les communes dont le nombre de la
population est compris entre 12.501 et 15.000 habitants : - 23 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 15.001 et 25.000 habitants : - 25 membres dans les communes dont le nombre de la
population est compris entre 25.001 et 50.000 habitants : - 31 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 50.001 et 100.000 habitants : - 35 membres dans les communes dont le nombre de la
population est compris entre 100.001 et 150.000 habitants ; - 39 membres dans les communes dont le nombre de la
population est compris entre 150.001 et 200.000 habitants : .43 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 200.001 et 250.000 habitants ; ..47 membres dans les communes dont le nombre de la •population est compris entre 250.001 el 300.000 habitants : - 51 membres dans les communes dont le nombre de la
population est compris entre 300.001 et 350.000 habitants : - 55 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 350.001 et 400.000 habitants : - 6l membres dans les communes dont le nombre de la population est supérieur à 400.000 habitants.
Le nombre des sièges réservés aux conseils communaux visés ci-dessus est fixé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
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Article 128
Le conseil d'une commune divisée en arrondissements est composé de 81 membres dans les communes dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 750.000 habitants. ce nombre est augmenté de 10 membres pour toute fraction de 250.000 habitants, à condition que le nombre des membres du conseil ne dépasse pas 131.
Le nombre des sièges réservés aux conseils des communes précitées ainsi que la répartition desdits sièges entre les arrondissements les composant. sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, en tenant compte du nombre de la population légale de chaque arrondissement.
Les membres des conseils desdites communes et ceux des conseils d'arrondissements sont élus sur la même liste de candidature.
Article 129
La commune dont les conseillers sont élus au scrutin de liste forme une circonscription électorale unique.
Toutefois. dans les communes divisées en arrondissements. le ressort territorial de chaque arrondissement constitue une seule circonscription électorale dans laquelle sont élus les membres des conseils desdites communes et les membres des conseils des arrondissements qui en relèvent.
Dans les communes dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal. les circonscriptions électorales sont créées et délimitées par arrêté du ministre de l'intérieur en fonction des critères suivants :
a) la délimitation des circonscriptions électorales doit assurer, dans la mesure du possible. un certain équilibre démographique entre elles :
b) le ressort territorial des circonscriptions électorales doit être homogène et constitué d'un territoire continu :
c) la délimitation des circonscriptions électorales doit être effectuée dans le respect des limites administratives de la commune.
Article 130
Les membres des conseils des communes dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 35.000 habitants sont élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.
Les membres des conseils des communes dont le nombre de la population est supérieur à 35.000 habitants et ceux des conseils d'arrondissements sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Chapitre 2 Éligibilité et inéligibilités Article 131
Tout candidat aux élections des conseils des communes ou des arrondissements doit être inscrit sur la liste électorale générale d'une commune ou d'un arrondissement.
La candidature peut être présentée soit dans la commune de résidence effective de l'intéressé. soit dans sa commune de naissance. soit dans la commune où il est imposé depuis trois ans continus au moins à la date de l'élection. au titre de biens qu'il y possède ou d'une activité professionnelle ou commerciale qu'il y exerce.