BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL

2444

Elle peut être également présentée dans la commune d'origine de l'intéressé. Cette origine doit être prouvée par la naissance du père et du grand-père. L'appartenance à la commune ou à l'arrondissement doit être justifiée par tous les moyens en usage dont l'attestation administrative de naissance ou l'acte adoulaire ou tous autres documents administratifs.

Si l'intéressé est inscrit sur la liste électorale d'un arrondissement relevant d'une commune divisée en arrondissements. il pourra présenter sa candidature dans n'importe quel arrondissement relevant de cette commune.

Les Marocains résidant hors du territoire du Royaume et inscrits sur les listes électorales générales peuvent présenter leur candidature dans l'une des communes ou l'un des arrondissements sur la liste électorale duquel la loi leur confère le droit de s'inscrire. Article 132

Sont inéligibles au conseil de la commune où ils exercent leurs fonctions ou ont cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin :

- les fonctionnaires de la commune et les agents rémunérés en totalité ou en partie sur le budget de la commune : - les comptables des deniers de la commune :

- les concessionnaires de services publics communaux et les directeurs de services relevant ou recevant des subventions de la commune :

- les délégués des terres collectives.

Chapitre 3 Déclarations de candidatures Article 133

La date de scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » 45 jours au moins avant la date du scrutin.

Article 134

Les déclarations de candidatures sont déposées au siège de l'autorité administrative locale compétente du ressort duquel relève la commune ou l'arrondissement, dans les formes prévues à l'article 7 de la présente loi organique. sous réserve des dispositions ci-après :

- l'autorité administrative locale reçoit les déclarations de candidatures jusqu'au quatorzième jour précédant la date du scrutin à midi:

- plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination. selon le cas. dans la même commune ou dans le même arrondissement:

- chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre total des sièges à pourvoir. Dans les communes divisées en arrondissements, les listes doivent également comprendre autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au niveau de l'arrondissement, au conseil communal et au conseil d'arrondissement :

- les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats sans appartenance politique doivent être accompagnées d'un document comportant. pour chaque siège réservé à la

commune ou pour chaque siège réservé à l'arrondissement au titre du conseil de la commune. la liste de 10 signatures légalisées d'électeurs de la commune concernée. Aucun électeur ne peut signer pour plus d'une liste de candidature ou plus d'un candidat, sans appartenance politique. Le document portant les signatures légalisées, qui doit porter les numéros des cartes nationales d'identité des signataires et l'indication de la liste électorale générale sur laquelle ils sont inscrits, doit faire l'objet d'un seul dépôt.

Les listes de candidatures ou les déclarations de candidatures doivent être déposées en trois exemplaires dont leux sont immédiatement transmis au wali ou au gouverneur concerné.

Article 135

L'enregistrement ou, le cas échéant, le rejet des déclarations le candidatures ainsi que l'attribution des symboles réservés aux listes de candidatures ou aux candidats et la publicité des candidatures enregistrées sont effectués conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la présente loi organique.

Chapitre 4 Opérations préparatoires au scrutin Article 136

L'emplacement des bureaux de vote et la désignation de leurs présidents, de leurs membres et de leurs suppléants sont effectués conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de la présente loi organique.

Chapitre 5 Déroulement du vote. dépouillement et recensement des votes et proclamation des résultats Article 137

Sont applicables au fonctionnement des bureaux de vote, aux modalités du vote. au dépouillement et au recensement des votes les dispositions des articles 15 à 22 inclus de la présente loi organique.

Article 138

Aussitôt après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public par le président du bureau de vote. Lorsque la circonscription électorale comporte plusieurs bureaux de vote, les membres de chacun de ces bureaux arrêtent le résultat du scrutin. le signent et le consignent dans un procès-verbal établi en trois exemplaires signés par le président et les membres du bureau. Lesdits exemplaires sont portés immédiatement par le président au bureau centralisateur prévu à l'article 13 de la présente loi organique.

Le bureau centralisateur. en présence des présidents de tous les autres bureaux de vote qui en dépendent, effectue sur-lechamp le recensement des votes de la circonscription électorale concernée et en proclame le résultat.

Article 139

La proclamation des résultats du scrutin est effectuée conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi organique. sous réserve de son article 141 lorsqu'il s'agit des communes visées à l'article 128 ci-dessus.