BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Les listes de candidatures ayant obtenu moins de 6% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée ne participent pas à l'opération de répartition des sièges. Si aucune liste n'obtient ledit pourcentage. aucun des candidats des listes présentées dans la circonscription électorale n'est déclaré élu.

Toutefois. les candidats d'une liste unique ou un candidat unique ne peuvent être déclarés élus dans une circonscription électorale. si le nombre de suffrages recueillis par la liste ou le candidat concerné n'est pas au moins égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription.

Lorsqu'aucune liste n'obtient le pourcentage des suffrages requis pour participer à la répartition des sièges ou lorsque la liste unique ou le candidat unique n'obtient pas au moins un nombre de suffrages égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription électorale ou lorsque, par suite de défaut de candidats ou de refus de voter de l'ensemble des électeurs, ou pour toute autre cause, les opérations de scrutin n'ont pu se dérouler ou se terminer dans une circonscription, il est procédé, dans les trois mois qui suivent, à un nouveau scrutin.

Article 140

Pour les communes dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal, un exemplaire du procès-verbal est conservé dans les archives de la commune, le deuxième exemplaire est conservé au siège de la préfecture ou de la province et le troisième, accompagné des pièces justificatives, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau et transmis au tribunal de première instance du ressort qui l'achemine au tribunal administratif compétent. Le procès-yerbal de recensement des votes et de proclamation des résultats du de recensement des votes et de proclamation des résultats scrutin, dressé par le bureau centralisateur conformément aux dispositions prévues ci-dessus et signé par le président et les membres dudit bureau, aura les mêmes destinations que les procès-verbaux des bureaux de vote.

Pour les conseils des communes et des arrondissements dont les membres sont élus au scrutin de liste, le procès-verbal du bureau de vote est établi en trois exemplaires. Les trois exemplaires de ce procès-verbal, auxquels sont jointes l'enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés et celle contenant les bulletins non réglementaires, sont portés immédiatement par le président du bureau de vote au bureau centralisateur concerné.

Le bureau centralisateur, en présence des présidents des bureaux de vote qui lui sont rattachés, procède sur-le-champ au recensement des votes desdits bureaux et en proclame le résultat. Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats sont constatées par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l'article 138 ci-dessus et signé par le président et les membres du bureau centralisateur.

Un exemplaire de ce procès-verbal ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les listes d'émargemeni sont conservés dans les archives de la commune ou de l'arrondissement intéressé.

Le deuxième exemplaire, auquel sont joints un exemplaire des procès-verbaux, les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que celles contenant les bulletins non réglementaires des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau centralisateur. et transmis au tribunal de première instance du ressort qui l'achemine au tribunal administratif compétent.

2445

Le troisième exemplaire. auquel est joint un exemplaire des procès-verbaux des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau centralisateur, et porté immédiatement par ledit président au siège de la commune ou de l'arrondissement concerné pour être soumis à une commission de recensement composée comme suit :

- le président d'un bureau de vote ou d'un bureau centralisateur désigné par le wali ou le gouverneur parmi les présidents des bureaux relevant de la circonscription électorale concernée, président :

- deux électeurs sachant lire et écrire, désignés par le wali

ou le gouverneur:

- le représentant du wali ou du gouverneur, secrétaire de la

commission.

Les délégués des listes ou des candidats peuvent assister aux travaux de la commission de recensement.

La commission procède au recensement des votes recueillis par chaque liste de candidature et en proclame le résultat conformément aux modalités prévues à l'article 24 de la présente loi organique.

Article 14|

La commission de recensement prévue à l'article 140 ci- dessus, effectue le recensement des votes recueillis par chaque liste, en proclame les résultats définitifs et répartit les sièges selon l'ordre de présentation des candidats, conformément à l'article 24 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions de l'article 139 ci-dessus et des dispositions ci-après :

Pour les conseils des communes dont les membres sont élus au niveau des arrondissements, il est procédé, dans une première étape, à la répartition des sièges du conseil de la commune au titre de l'arrondissement entre les listes de candidatures, à partir d'un quotient électoral calculé sur la base du nombre des sièges du conseil de la commune attribués à l'arrondissement. Dans une seconde étape, s'effectue, dans ces mêmes conditions. la répartition des sièges réservés au conseil d'arrondissement. sur la base d'un quotient électoral déterminé en fonction du nombre de sièges attribués au conseil dudit arrondissement. Sont proclamés élus au conseil d'arrondissement les candidats venant après le dernier candidat élu au titre du conseil de la commune.

Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats sont constatées, séance tenante. par un procèsverbal établi en trois exemplaires signés par le président et les membres de la commission de recensement.

Un exemplaire du procès-verbal, accompagné d'un exemplaire des procès-verbaux de chacun des bureaux centralisateurs et des bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission de recensement et transmis immédiatement au wali ou au gouverneur pour être conservé.

Le deuxième exemplaire, mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de ladite commission. est transmis au tribunal de première instance du ressort qui l'achemine au tribunal administratif compétent.

Le troisième exemplaire est conservé dans les archives de la commune ou de l'arrondissement concerné.