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N' 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Pendant les huit jours francs suivant le jour de leur dépôt, les procès-verbaux des bureaux de vote, du bureau centralisateur et de la commission de recensement peuvent être consultés par tout candidat, durant les horaires légaux de travail, au siège de la commune. de l'arrondissement. de la préfecture. de la province ou de la préfecture d'arrondissements.
Les listes d'émargement sont déposées au siège de la commune ou de l'arrondissement pour être consultées par les électeurs pendant le délai prévu ci-dessus.
Article 142
Est considéré démissionnaire tout membre d'un conseil de commune ou d'arrondissement, qui, postérieurement à son élection. est investi d'une des fonctions ou missions prévues aux articles 6 et 132 de la présente loi organique ou est privé du droit d'être électeur ou éligible. Sa démission est constatée par décision du wali ou du gouverneur de la préfecture. de la province ou de la préfecture d'arrondissements dont relève. selon le cas, la commune ou l'arrondissement où il a été élu.
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre d'un conseil de commune ou d'arrondissement celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de son élection et l'expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée. La déchéance est constatée par décision du tribunal administratif à la requête du wali ou du gouverneur concerné. Le tribunal administratif rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.
Chapitre 6 Dispositions particulières à l'élection au titre des
circonscriptions électorales complémentaires créées dans les
communes et les arrondissements Article 143
Outre les circonscriptions électorales prévues à l'article 129 de la présente loi organique. il est créé dans l'ensemble du ressort territorial d'une commune ou d'un arrondissement. selon le cas, une circonscription électorale dite « circonscription électorale complémentaire ». Le nombre des sièges qui lui sont réservés est fixé conformément aux dispositions de l'article 144 ci-après.
L'élection a lieu. au titre de la circonscription électorale complémentaire. dans chaque commune ou arrondissement. selon le cas. au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un four suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. conformément aux dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi organique. sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Section première. Détermination du nombre de sièges réservés à la circonscription électorale complémentaire et mode de scrutin Article 144
Sans préjudice du nombre de sièges fixé aux articles 127 et 128 de la présente loi organique. le nombre de sièges réservés à la circonscription électorale complémentaire dans chaque commune ou arrondissement. selon le cas. est fixé comme suit :
• pour les conseils des communes dont les membres sont élus au scrutin uninominal : deux (2) sièges :
• pour les conseils des communes dont les membres sont élus au scrutin de liste el dont la population est inférieure ou égale à 200.000 habitants : quatre (4) sièges :
• pour les conseils des communes, non divisées en
arrondissements. dont les membres sont élus au scrutin de liste et dont la population est supérieure à 200.000 habitants : six (6) sièges dont quatre (4) sièges supplémentaires et deux (2) sièges retranchés du nombre de sièges réservés aux conseils desdites communes en vertu de l'article 127 de la présente loi organique :
• pour les conseils des communes divisées • pour en
arrondissements : deux (2) sièges au titre de chaque arrondissement dont un (1) siège supplémentaire et un (1) siège retranché du nombre de sièges réservés à l'arrondissement en vertu du deuxième alinéa de l'article 128 de la présente loi organique :
• pour les conseils d'arrondissements : deux (2) sièges pour les conseillers de l'arrondissement dont un (1) siège supplémentaire et un (1) siège retranché du nombre de sièges réservés à l'arrondissement.
Section 2. - Déclarations de candidatures et bulletins de vote Article 145
Les déclarations de candidatures au titre de la circonscription électorale complémentaire sont présentées dans chaque commune ou arrondissement, selon le cas, sous forme de listes de candidatures déposées au siège de l'autorité administrative locale compétente selon les modalités prévues aux articles 7 et 134 de la présente loi organique.
Article 146
Les listes de candidatures présentées au titre de la circonscription électorale complémentaire sont classées dans le bulletin de vote unique prévu à l'article 11 de la présente loi organique selon l'ordre d'enregistrement des candidatures présentées pour l'élection, selon le cas, dans la circonscription électorale. la commune ou l'arrondissement au titre des sièges fixés aux articles 127 et 128 de la présente loi organique.
Section 3. - Déroulement du vote, dépouillement et recensement
des votes et proclamation des résultats Article 147
Sont applicables aux modalités de vote les dispositions des articles 18 et 20 de la présente loi organique. L'électeur vote sur le même bulletin de vote en faveur du candidat ou de la liste de candidature à l'élection au titre des sièges fixés aux articles 127 et 128 de la présente loi organique. et en faveur de la liste présentée au titre de la circonscription électorale complémentaire. en mettant l'indication de son vote à l'endroit réservé à chacun d'eux.
Article 148
Le dépouillement et le recensement des votes, la proclamation des résultats de l'élection et l'établissement des procès-verbaux au titre de la circonscription électorale complémentaire ont lieu conformément aux dispositions des articles 137 à 14l inclus de la présente loi organique. Toutefois, la commission de recensement dont la composition est prévue au sixième alinéa de l'article 140 de la présente loi organique. est présidée, selon le cas. par le président d'un bureau de vote ou le président d'un bureau centralisateur. désigné par le wali ou le gouverneur parmi les présidents des bureaux de vote ou des bureaux centralisateurs relevant de la commune ou de l'arrondissement concerné.