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BULLETIN OFFICIEL.
N' 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Le dépouillement des votes concernant le scrutin au titre de la circonscription électorale complémentaire n'est effectué qu'après l'établissement du procès-verbal de l'élection au titre des sièges fixés aux articles 127 et 128.
Section 4. Empêchement au déroulement du scrutin au titre de la circonscription électorale complémentaire Article 149
A défaut de présentation des candidatures au titre de la circonscription électorale complémentaire dans le délai fixé à cet effet. à l'occasion des élections générales communales ou lorsque la liste unique n'obtient pas un nombre de suffrages égal au moins au cinquième des voix des électeurs inscrits dans ladite circonscription, les sièges concernés demeurent vacants jusqu'au renouvellement général des membres des conseils communaux. Cette vacance n'a pas d'effet sur la validité du quorum ou sur les délibérations du conseil concerné.
Chapitre 7 Contentieux électoral et élections partielles Article 150
Les recours relatifs aux élections des membres des conseils des communes et des arrondissements sont introduits et instruits conformément aux procédures prévues par la présente loi organique et par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux
administratifs.
Article 151
Le contentieux du dépôt des candidatures et des opérations électorales est réglé conformément aux dispositions du titre III de la première partie de la présente loi organique, sous réserve de ce qui suit :
- tout candidat dont la candidature a été rejetée peut déférer la décision de rejet au tribunal administratif compétent dans un délai de 2 jours à compter de la date du rejet :
- le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans un délai de 3 jours à compter de la date de dépôt de la requête.
Aricle 152
Les décisions prises par les bureaux de vote. les bureaux centralisateurs et les commissions de recensement, en ce qui concerne les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin. peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dont relève la relève circonscription électorale.
Ces recours sont introduits et instruits confornément aux dispositions du chapitre 2 du titre III de la première partie de la présente loi organique.
Article 153
Tout membre d'un conseil élu au scrutin de liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, est remplace par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste sur laquelle il s'était présenté.
En cas de vacance. pour quelque cause que ce soit. d'un siège dans le conseil d'une commune divisée en arrondissements. est appelé à occuper ledit siège le membre membre du conseil d'arrondissement venant immédiatement après le dernier élu dans le conseil de ladite commune, sur la même liste de candidature que celle au titre de laquelle a été élu le conseiller communal dont le siège est devenu vacant. Dans ce cas. les membres conseil d'arrondissement de rang inférieur dans l'ordre de leur présentation sur la liste de candidature accèdent de plein droit et
l'ordre de leur classement. au rang immédiatement supérieur. La vacance survenue de ce fait au sein du conseil d'arrondissement est pourvue conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
En cas d'annulation des résultats d'un scrutin et dans l'impossibilité d'appliquer la procédure de remplacement prévue à l'article 33 de la présente loi organique, des élections partielles doivent être organisées dans les trois mois courant, selon le cas. à compter de la date de notification du jugement définitif statuant sur le recours ou de la date fixée pour pourvoir le siège vacant par voie de remplacement.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges. pour quelque cause que ce soit. autre que l'annulation partielle des élections, entraînant la perte par le conseil du tiers au moins de ses membres sans qu'il soit possible d'appliquer la procédure de remplacement prévue à l'article 33 de la présente loi organique. ledit conseil est complété par voie d'élections partielles dans les trois mois suivant la date de la dernière vacance. à moins que l'on se trouve dans les trois mois précédant le renouvellement général des conseils communaux.
En cas d'annulation des résultats du scrutin dans les communes dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal. de nouvelles élections doivent être organisées dans les trois mois suivant la notification du jugement définitif d'annulation.
Lorsque pour toute autre cause que celle prévue à l'alinéa précédent, le conseil d'une commune dont les membres sont élus au scrutin uninominal a perdu. au moins le tiers de ses membres, des élections complémentaires doivent être organisées dans les trois mois suivant la date de la dernière vacance, à moins que l'on se trouve dans les trois mois précédant le renouvellement général des conseils communaux.
En cas d'annulation absolue des résultats du scrutin, ou lorsqu'il est procédé à l'organisation d'élections partielles ou complémentaires, les dates de ces élections et de celles prévues à l'article 139 de la présente loi organique et dans la législation relative à l'organisation communale, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur publié au « Bulletin officiel ».
Chapitre 8 Campagne électorale et sanction des infractions
Article 154
La campagne électorale, les infractions commises à l'occasion des élections des conseils des communes et des arrondissements, et les sanctions qui leur sont applicables sont respectivement réglementées conformément aux dispositions des chapitres premier et 2 du titre IV de la première partie de la présente loi organique.