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BULLETIN OFFICIEL
TROISIEME PARTIE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES DES CANDIDATS Article 155
Les candidats aux élections générales des conseils des régions, des conseils des préfectures et des provinces et des conseils des communes et des arrondissements sont tenus de respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.
Article 156
Le mandataire de chaque liste ou chaque candidat doit : • établir un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale ;
• dresser un état des dépenses engagées par lui lors de sa campagne électorale ;
• joindre à l'état des dépenses visé ci-dessus toutes les pièces justifiant lesdites dépenses.
Article 157
Les mandataires des listes de candidatures ou les candidats aux élections des conseils des régions, des conseils des préfectures et des provinces, des conseils des communes divisées en arrondissements ou des conseils des communes dont les membres sont élus au scrutin de liste, doivent déposer, dans un délai d'un mois à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes un état des dépenses électorales relatives à leurs candidatures, accompagné des pièces visées à l'article 156 ci-dessus. des pièces visées à l'article 156 ci-dessus.
Article 158
La Cour des comptes procède à l'examen de l'état des dépenses engagées par les candidats visés à l'article 157 ci-dessus, relatives à leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.
Le résultat de cet examen est consigné par la Cour des comptes dans un rapport.
Le rapport fait mention des candidats qui n'ont pas déposé l'état des dépenses relatives à leurs campagnes électorales conformément aux dispositions de la présente loi organique ou qui n'ont pas indiqué les sources de financement desdites campagnes, ou qui n'ont pas joint audit état les pièces justificatives requises ou qui ont dépassé le plafond fixé pour les dépenses électorales ou qui n'ont pas justifié lesdites dépenses.
Au vu dudit rapport, le Premier président de la Cour des comptes met en demeure tout élu concerné afin de produire les pièces requises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la mise en demeure.
Article 159
Sera prononcée l'annulation de l'élection de tout candidat : - qui n'a pas déposé l'état de ses dépenses électorales dans le délai fixé à l'article 158 ci-dessus ou n'a pas joint audit état les pièces justifiant lesdites dépenses et ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée à cet effet par le Premier président de la Cour des comptes en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 158 ci-dessus ;
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
- qui a dépassé le plafond des dépenses électorales visé à l'article 155 de la présente loi organique ;
- qui n'a pas indiqué les sources de financement de sa
campagne électorale ou n'a pas justifié lesdites dépenses. Dans tous ces cas, le Premier président de la Cour des comptes saisit le tribunal administratif compétent pour prononcer l'annulation de l'élection du candidat concerné.
Article 160
Le juge saisi d'un recours contre le résultat de l'élection d'un membre de l'un des conseils communaux, autre que ceux visés à l'article 157 ci-dessus, peut exiger du candidat intéressé la présentation, dans un délai qu'il lui fixe, de l'état des dépenses et des pièces justificatives visés à l'article 156 ci-dessus.
QUATRIEME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 161
Par dérogation aux dispositions des articles 26, 97, 122 et 151 de la présente loi ‹ organique, les recours relatifs aux candidatures sont obligatoirement portés, dans les formes et délais prévus auxdits articles, devant le tribunal de première instance compétent qui statue conformément aux dispositions des articles précités.
Les dispositions dérogatoires prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les préfectures ou provinces où siège un tribunal administratif.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours dont la compétence revient à un tribunal de première instance pour y statuer en vertu du premier alinéa ci-dessus, le tribunal administratif doit rejeter le recours.
Article 162
Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiée et complétée :
- le titre Il de la troisième partie relatif aux dispositions spéciales à l'élection des conseillers régionaux, en ce qui concerne l'élection des membres des conseils des régions ; - le titre III de la troisième partie relatif aux dispositions spéciales à l'élection des membres des assemblées préfectorales et provinciales, en ce qui concerne l'élection des membres des conseils des préfectures et des provinces : - le titre IV de la troisième partie relatif aux dispositions
spéciales à l'élection des conseillers communaux et d'arrondissements, en ce qui concerne l'élection des membres des conseils des communes et des conseils des arrondissements.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5997 bis du 25 hija 1432 (22 novembre 2011).