BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n°57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) Oue l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne.

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50.

A DECIDÉ CQUE SUIT

Est promulguée el sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir. la loi n" 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 30 kaada 1432 (28 octobre 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement.

ABBAS EL. FASSI

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*

Loi n° 57-11

relative aux listes électorales générales,

aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires

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TITRE PREMIER

ETABLISSEMENT. RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES

ÉLECTORALES GÉNÉRALES

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Les listes électorales générales sont seules valables pour les élections générales, complémentaires ou partielles de la Chambre des représentants, des conseils des régions et des conseils des communes et d'arrondissements.

Ces mêmes listes sont valables pour l'organisation des opérations de référendums, sous réserve des dispositions du chapitre premier du titre Il de la présente loi.

Article 2

L'inscription sur les listes électorales générales est obligatoire.

....

Article 3

Sont inscrits sur les listes électorales générales les citoyennes et les citoyens marocains majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques el n'étant dans aucun des cas d'incapacité électorale prévus par la présente loi.

La carte nationale d'identité est prise comme base pour l'inscription sur les listes électorales générales.

Chapitre 11 Établissement des listes électorales générales Section première . - Conditions d'inscription et incapacités électorales Article 4

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente loi, les citoyennes el les citoyens marocains majeurs à la date de l'arrêt des listes électorales définitives lors de leur établissement ou de leur révision conformément à la présente loi. doivent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement où ils résident de manière effective et continue depuis au moins trois mois à la date du dépôt de leur demande.

L'intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale du lieu de sa résidence effective et continue.

Ne peut être reçue la demande d'inscription dans la commune ou l'arrondissement où l'intéressé possède ou dispose d'une résidence secondaire de quelque nature qu'elle soit.

Les intéressés déposent leurs demandes d'inscription aupres de bureaux affectés à cet effet par l'autorité administrative locale.

L'intéressé doit présenter sa demande d'inscription. en personne, sur un imprimé spécial, en y indiquant son prénom et son nom, la date et le lieu de sa naissance, sa profession, son adresse ainsi que le numéro de sa carte nationale d'identité. Cette demande doit être revêtue de la signature de l'intéressé ou comporter son empreinte digitale.

Le demandeur doit produire tout document justifiant qu'il remplit les conditions légalement requises pour être inscrit sur les listes électorales.

Les demandes d'inscription sont enregistrées dans l'ordre de leur réception. Un récépissé comportant un numéro d'ordre provisoire en est délivré.

Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les

administrations publiques, des fonctionnaires et et agents des

collectivités territoriales et des établissements publics ont droit, même s'ils ne remplissent pas la condition de durée de résidence prévue ci-dessus, de demander leur inscription dans la commune ou l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions et résident désormais de manière effective. Il en est de même pour les membres de leur famille vivant avec eux sous le même toit ainsi que pour les membres des familles des membres des Forces armées royales et des agents de la force publique en activité de service, qui peuvent, sans condition de durée de résidence, être inscrits sur les listes électorales de la commune ou de l'arrondissement où le chef de foyer réside désormais de manière effective.