BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Les personnes nées dans les communes situées dans des aires habituelles de nomadisme dont la liste est fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur. peuvent, à litre exceptionnel, présenter leurs demandes d'inscription dans la commune dont relève leur lieu de naissance. L'intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale dont relève son lieu de naissance. La demande d'inscription doit être accompagnée d'une attestation délivrée par le président de la commission administrative de la commune de résidence effective de l'intéressé attestant sa non inscription sur la liste de ladite commune.

Article 6

Les citoyennes et les citoyens marocains nés au Maroc et résidant hors du territoire du Royaume, peuvent demander leur inscription sur la liste de la commune ou de l'arrondissement où ils sont nés ou est né leur père ou leur grand-père. ou dans lequel ils disposent de biens ou d'une activité professionnelle ou commerciale.

Peuvent également demander leur inscription sur les listes électorales les citoyennes et les citoyens marocains nés et résidant hors du territoire du Royaume. Cette inscription peut s'effectuer, au choix des intéressés, dans l'une des communes ou arrondissements suivants :

1 - la commune ou l'arrondissement où l'intéressé dispose de biens ou d'une activité professionnelle ou commerciale ;

2- la commune ou l'arrondissement d'inscription de l'un des parents ou du conjoint, selon le cas :

3 . la commune ou l'arrondissement où l'un des parents ou le conjoint, selon le cas. dispose d'une résidence :

4 - la commune ou l'arrondissement de naissance du père ou du grand-père de l'intéressé.

Cette naissance doit être établie par tous moyens en usage tels que l'attestation administrative de naissance, l'acte adoulaire (lafif) ou par tout autre document administratif.

Les intéressés doivent présenter leurs demandes d'inscription auprès de ia commission administrative compétente,

des ambassades ou consulats du Royaume du lieu de leur résidence, dans les formes prévues à l'article 4 ci-dessus.

L'ambassadeur de Sa Majesté le Roi ou le consul ayant reçu les nouvelles demandes d'inscription les adresse, par l'intermédiaire du ministère chargé des affaires étrangères, au ministère de l'intérieur qui les transmet aux commissions administratives concernées.

Article 7 Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :

1) les membres des Forces armées royales de tous grades, en activité de service, les agents de la force publique ainsi que toutes les personnes investies, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, d'une fonction ou d'un mandat, même temporaire, rémunéré ou non, et concourent, à ce titre, au service de l'administration, des collectivités territoriales, des établissements publics ou d'un service public de quelque nature qu'il soit et qui sont autorisées à porter une arme lors de 'exercice de leurs fonctions ;

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

2) les individus condamnés irrévocablement à l'une des peines suivantes :

a) une peine criminelle :

b) une peine d'emprisonnement ferme, quelle qu'en soit la durée, ou une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à trois mois ou une amende pour crime ou pour l'un des délits suivants : vol. escroquerie. abus de confiance. banqueroute, faux témoignage, faux en écritures privées de commerce ou de banque, dans des documents administratifs ou certificats, fabrication de sceaux, timbres ou cachets de l'Etat, émission de chèque sans provision, corruption, trafic d'influence, dilapidation de biens de mineurs, détournement de deniers publics, chantage, concussion, ivresse publique, attentat aux mœurs, proxénétisme, prostitution, enlèvement ou détournement de mineurs, corruption de la jeunesse, trafic de stupéfiants :

c) une peine d'emprisonnement ferme pour une durée supérieure à six mois pour les délits suivants : majoration illicite des prix, stockage clandestin de produits ou marchandises. fraude dans la vente des marchandises ou falsification des denrées alimentaires, produits agricoles ou produits de la mer ;

d) une peine d'emprisonnement de plus de trois mois sans sursis ou une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis pour toutes infractions autres que celles visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus, à l'exception toutefois des délits involontaires non accompagnés de délit de fuite.

3) les individus privés du droit de vote par décision de justice pendant le délai fixé par cette décision :

4) les individus en état de contumace :

5) les interdits judiciaires ;

6) les personnes ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire : 7) les personnes condamnées à la peine de la dégradation civique tant qu'elles n'auront pas bénéficié de l'amnistie ou recouvré leurs droits civiques à l'expiration de la période pour laquelle la condamnation a été prononcée.

Article 8

Les personnes condamnées à l'une des peines prévues aux paragraphes b). c) et d) du 2) de l'article 7 ci-dessus, ne peuvent demander leur inscription sur les listes électorales qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou à laquelle le jugement est devenu définitif. lorsqu'il s'agit d'une condamnation avec sursis, le tout sans préjudice des cas où la décision de condamnation a prononcé la privation du droit de vote pour une durée plus longue.

Les demandes en rétractation ou en révision n'ont pas d'effet suspensif sur les jugements ayant acquis la force de la chose jugée entraînant l'incapacité électorale.

La grâce n'entraine pas la levée de l'incapacité électorale. Section 2. - Procédure d'établissement des listes électorales générales

Article 9

Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont présentées pendant une période de trente jours qui débute et prend fin à des dates fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur. Ce décret est publié au « Bulletin officiel » quinze jours au moins avant la date prévue pour le début des inscriptions.