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BULLETIN OFFICIEL
N° 6066 . 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Article 10
Il est créé dans chaque commune nu dans chaque arrondissement relevant d'une commune divisée en arrondissements. une commission administrative chargée d'examiner les demandes d'inscription sur les listes électorales, qui comprend :
• un magistrat désigné par le Premier président de la Cour d'appel du ressor de laquelle relève la commune ou l'arrondissement concerné, président :
• un représentant du conseil de la commune ou du conseil d'arrondissement désigné par ledit conseil parmi ses membres :
• le pacha, le caïd ou le khalifa ou leurs représentants.
Si le président de la commission administrative est empêché d'assister à ses travaux pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un magistrat désigné à cet effet par le Premier président de la Cour d'appel concernée.
Le conseil de la commune ou le conseil d'arrondissement désigne, également. parmi ses membres un remplaçant du représentant du conseil au sein de la commission administrative pour assister assister à ses travaux en cas d'empêchement dudit représentant pour quelque cause que ce soit.
En cas de refus ou d'empêchement du conseil de la commune ou d'arrondissement de désigner son représentant dans la commission administrative, pour quelque cause que ce soit, ou lorsque ledit représentant ou son remplaçant s'abstient de participer aux travaux de la commission, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui à cet effet peut, après mise en demeure adressée, selon le cas, au conseil concerné, à son représentant ou au remplaçant de ce dernier, désigner un remplaçant du représentant dudiț conseil parmi les électeurs sachant lire el écrire.
La mise en demeure visée à l'alinéa précédent doit être adressée par lettre recommandée ou par tout autre moyen légal de notification et doit impartir le délai fixé pour la réponse des intéressés, lequel délai ne peut être inférieur à 1 jour ni supérieur à 5 jours à compter de la date de mise en demeure. Le défaut de réponse à l'expiration de ce délai équivaut à un refus.
Un fonctionnaire désigné par le président de la commission administrative, sur proposition de l'autorité l'autorité administrative loçale, est chargé du secrétariat et de la préparation des travaux de ladite commission.
La commission administrative peut entendre, à titre consultatif, toutes personnes susceptibles de l'éclairer dans la prise de ses décisions.
Il peut être créé, à côté de la commission administrative, dans chaque commune dont le nombre d'habitants dépasse 50.000 ainsi que dans chaque arrondissement, une ou plusieurs commissions administratives auxiliaires composées conformément aux modalités prévues ci-dessus. Le ressort territorial de chaque commission administrative auxiliaire est fixé par décision du wali ou du gouverneur, après en avoir informé le Premier président de la Cour d'appel du ressort de laquelle relève la commune ou l'arrondissement concerné.
La ou les commissions administratives auxiliaires exercent leurs missions dans le ressort territorial qui leur est fixé sous la supervision de la commission administrative.
Les dispositions de la présente loi relatives aux modalités de fonctionnement et aux missions de la commission administrative sont applicables à la ou aux commissions administratives auxiliaires, à l'exception des missions prévues aux articles 17 et 29 de la présente loi.
Article 11
Dans les communes ou arrondissements nouvellement créés suite à la scission de communes ou arrondissements, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux modalités prévues à l'article 10 ci-dessus. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par le conseil de la commune ou d'arrondissement dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune ou arrondissement.
Dans les communes ou arrondissements nouvellement créés suite à la fusion de communes ou d'arrondissements, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux mêmes modalités. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par le gouverneur parmi les membres des conseils fusionnés.
Dans les communes ou arrondissements dont le conseil a été suspendu, dissous ou n'a pu être constitué, les commissions suspendu, dissous ou n'a pu être constitué, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux mêmes modalités. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par la délégation spéciale parmi ses membres.
Sont applicables aux commissions administratives et aux commissions administratives auxiliaires visées au présent article, les dispositions des alinéas 5, 6 et 7 de l'article 10 ci-dessus.
Article 12
La commission administrative se réunit à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, pour délibérer sur les demandes d'inscription qui lui ont été présentées. Elle enregistre les demandes qui remplissent les conditions légalement requises et rejette celles qui n'y satisfont
pas.
La commission administrative prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Toute décision de rejet d'une demande d'inscription doit être motivée et notifiée à l'intéressé, par écrit dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé, au par tout autre moyen légal de notification, par les soins du président de la commission administrative.