BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

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La commission administrative communique à l'ambassadeur ou au consul, par l'intermédiaire des mêmes instances qui lui ont transmis les demandes d'inscription présentées par les Marocains résidant hors du territoire du Royaume. le contenu des décisions prises par elle au sujet desdites demandes, afin de permettre aux demandeurs de prendre connaissance. au siège de l'ambassade ou du consulat. de la suite qui leur a été réservée. L'ambassadeur ou le consul dresse un tableau relatant le contenu desdites décisions qui sera affiché au siège de l'ambassade ou du consulat pendant 15 jours.

Article 13

La commission administrative dresse. à l'issue de ses travaux conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, la liste électorale provisoire de la commune ou de l'arrondissement, qui doit être déposée pendant un délai de huit jours, à compter d'une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intéricur, dans les bureaux des autorités administratives locales et les services de la commune ou de l'arrondissement.

Les partis politiques ont le droit d'obtenir, sur leur demande, un extrait de la liste électorale provisoire de la commune ou de l'arrondissement comportant les prénoms et noms des électeurs. leurs adresses et la circonscription électorale où ils sont inscrits.

L'extrait est remis au mandataire du parti politique, délégué à cet effet. après avoir présenté. dans le délai prévu à l'alinéa premier du présent article, une demande écrite datée et signée par l'organe compétent du parti. La demande doit indiquer les circonscriptions électorales, la commune ou l'arrondissement concernés ainsi que les fins pour lesquelles l'extrait est demandé.

L'extrait est dressé selon les circonscriptions électorales ou selon les bureaux de vote institués au titre des dernières élections générales. Il est remis une seule fois, imprimé sur papier ou sous forme de fichier sur disque compact ou par tout moyen électronique possible, selon la demande du parti ou du mandataire délégué.

L'extrait ne peut être utilisé qu'aux fins électorales pour lesquelles il a été remis.

Article 14

Le public est informé par voie d'affiches apposées aux portes des bâtiments administratifs, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou tout autre procédé traditionnel en usage, que toute personne intéressée peut, au cours du délai visé à l'article 13 ci-dessus, consulter sur place la liste électorale provisoire et ce, pendant les horaires légaux de travail.

Pendant un délai de sept jours courant à compter du jour suivant l'expiration du délai réservé au dépôt de la liste électorale provisoire, toute personne qui n'est pas inscrite sur ladite liste, doit solliciter son inscription auprès de la commission administrative.

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

De même. toute personne inscrite sur la liste électorale provisoire peut réclamer, dans le même délai. la radiation d'une personne qu'elle estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au khalifa.

Les demandes d'inscription ou de radiation doivent être accompagnées des indications et des justificatifs nécessaires.

Il est délivré pour toute demande ou réclamation un récépissé comportant un numéro d'ordre.

Aucune demande ou réclamation n'est recevable à l'expiration du délai prévu ci-dessus

Article 15

La commission administrative se réunit à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, pour statuer sur les demandes et les réclamations visées à l'article 14 ci-dessus. Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du | président

est prépondérante.

Les décisions de la commission sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et réservé à la réception des réclamations et des demandes. Un numéro d'ordre est attribué auxdites décisions qui sont notifiées, par écrit, par les soins du président de la commission aux intéressés, par tout moyen légal de notification, au domicile indiqué dans la demande ou la réclamation, dans les trois jours qui suivent la date de la décision.

Les décisions de la commission font l'objet d'un tableau rectificatif qui doit être déposé dans les bureaux visés à l'article 13 ci-dessus, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance durant les horaires légaux de travail, et ce pendant un délai de sept jours qui court à compter d'une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Les dispositions relatives au délai et aux modalités prévus au dernier alinéa de l'article 12 de la présente loi

sont applicables aux décisions prises par la commission administrative au sujet des demandes et réclamations provenant des Marocains résidant hors du territoire du Royaume. Toute personne intéressée peut former un recours contre la décision de la commission administrative dans le même délai.

Les partis politiques ont le droit d'obtenir, sur leur demande, dans le délai fixé pour le dépôt du tableau rectificatif un extrait dudit tableau dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 ci-dessus.

Article 16

Dans les sept jours courant à compter du jour suivant l'expiration du délai visé à l'article précédent, toute personne intéressée peut exercer un recours contre les décisions de la commission administrative. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au khalifa.

Les personnes ayant présenté leurs demandes d'inscription auprès des ambassades ou consulats du Royaume peuvent exercer le recours prévu à l'alinéa ci-dessus dans le délai visé

au quatrième alinéa de l'article précédent.