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BULLETIN OFFICIEL.
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Les recours prévus aux alinéas ci-dessus sont exercés dans les conditions fixées aux articles 45 et 46 de la présente loi.
Article 17
La commission administrative arrête la liste électorale définitive de la commune ou de l'arrondissement à une date fixée par décret.
La liste électorale est dressée par circonscriptions électorales et selon les adresses des intéresses.
L'autorité administrative locale est chargée de la tenue des listes électorales. A cet effet, elle dresse en quatre exemplaires la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement aussitôt après son arrêt. Un exemplaire est conservé dans les archives de l'autorité administrative locale. Un exemplaire est transmis au siège de la commune ou de l'arrondissement et les deux autres sont transmis au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements dont relève la commune ou l'arrondissement concerné. L'autorité préfectorale ou provinciale adresse un exemplaire des listes électorales des communes ou arrondissements qui en relèvent au tribunal administratif du ressort dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrêt desdites listes.
Article 18
Les listes électorales définitives établies en vertu de la présente loi sont seules valables pour l'organisation des élections et des opérations de référendums visées à l'article premier ci-dessus, jusqu'à leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées dans les cas prévus à l'article 30 de la présente loi.
Article 19
La liste électorale définitive de chaque commune ou de chaque arrondissement est éditée par ordinateur. Toutefois, la liste précitée n'est valable pour l'organisation des élections et des opérations de référendums qu'après attestation par la présidence de la commission administrative de sa conformité avec la liste arrêtée localement.
En cas d'absence ou de contestation de la conformité ou en cas d'impossibilité d'éditer les listes listes par ordinateur, est considérée valable la liste arrêtée localement par la commission administrative.
Chapitre III Révision des listes électorales générales Article 20
est procédé chaque année par la commission administrative prévue à l'article 10 ci-dessus, à la révision des listes électorales établies conformément aux dispositions de la présente lo1.
Le secrétariat de la commission administrative reçoit lors des opérations de révision les nouvelles demandes d'inscription et les demandes de transfert d'inscription.
-... L'autorité administrative locale peut, durant le délai réservé au dépôt des demandes d'inscription, inviter toute personne, remplissant. selon sa connaissance, les conditions légalement requises et non encore inscrite sur la liste • électorale de la commune ou de l'arrondissement où elle réside, à présenter une demande d'inscription sur ladite liste.
L'autorité administrative locale peut également demander à la commission administrative, lors de ses réunions. la radiation du nom de toute personne qu'elle estime être indûment inscrite.
Le secrétariat de la commission administrative dresse une liste des personnes ayant présenté des demandes d'inscription ou des demandes de transfert d'inscription en vue de la soumettre à la commission administrative. Il dresse également une liste des personnes dont les noms doivent être radiés par la commission administrative dans les cas prévus à l'article 23 de la présente loi.
Le secrétariat de la commission administrative établit également une liste comportant les cas qui lui ont été transmis par l'autorité administrative locale en vue de les soumettre à la délibération de la commission administrative.
Articie 21
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées du 1er avril au 31 décembre aux bureaux administratifs désignés à cet effet par l'autorité administrative locale ou aux ambassades ou consulats du Royaume. Elles doivent être présentées et enregistrées dans les conditions et formes prévues à l'article 4 ci-dessus.
L'ambassadeur ou le consul ayant reçu les nouvelles demandes d'inscription, selon la procédure prévue à l'article 6 de la présente loi, les transmet aux commissions administratives compétentes.
Toute demande de transfert d'une inscription sur une liste
d'une commune à celle d'une autre, d'un électorale
arrondissement à celle d'un autre, ou d'une circonscription électorale à une autre circonscription relevant de la même commune, doit être accompagnée de la demande de radiation du nom de l'intéressé de la liste électorale sur laquelle il est inscrit. La commission administrative de la commune ou de l'arrondissement sur la liste duquel l'intéressé désire transférer son inscription doit transmettre immédiatement la demande de radiation précitée à la commission administrative de la commune ou de l'arrondissement où il est inscrit aux fins de radiation de son nom de sa liste.
Tout électeur qui a changé son lieu de résidence à l'intérieur du ressort territorial de la même commune ou du même arrondissement doit informer la commission administrative concernée de l'adresse de sa nouvelle résidence, sous peine de radiation d'office de la liste des électeurs.
Article 22
La commission administrative se réunit chaque année à partir du 5 janvier ou le lendemain, si cette date coïncide avec une fête religieuse ou nationale, pour délibérer sur les demandes d'inscription et les demandes de transfert d'inscription qui lui sont présentées, ainsi que pour examiner les cas qui lui sont soumis par son secrétariat conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus. Ses réunions peuvent se poursuivre jusqu'au 9 janvier inclus.