24.54
BULLETIN OFFICIEL
Article 23
La commission retient les demandes qui remplissent les conditions légalement requises et rejette celles qui n'y satisfont pas. Elle procède à la radiation, de la liste électorale, des noms des personnes frappées d'incapacité électorale en vertu des dispositions de la présente loi ou n'ayant plus de lien avec la commune ou l'arrondissement du fait du changement de leur lieu de résidence effective à une autre commune ou à un autre arrondissement. Elle procède également à la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes par suite d'omission d'inscription d'un électeur. d'inscription d'un électeur sur plusieurs listes ou d'inscriptions multiples sur une même liste ou celles relatives aux cas qui lui sont soumis et relevés après traitement informatique.
Les radiations par suite d'incapacité électorale ne sont effectuées par la commission qu'au vu de la copie d'un jugement de condamnation ayant acquis l'autorité de la chose jugée entraînant la perte du droit de vote.
La commission administrative procède à la radiation des noms des personnes décédées au vu de l'extrait de l'acte de décès.
Les services de l'état civil de la commune ou de l'arrondissement où le décès est survenu doivent adresser, dès son établissement, l'extrait de l'acte de décès au siège du secrétariat de la commission administrative de la commune ou de l'arrondissement de résidence de la personne décédée pour porter son nom sur la liste des personnes dont les noms doivent être radiés par ia commission administrative.
La commission administrative prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Toute décision de rejet d'une demande d'inscription, de transfert d'inscription ou toute radiation d'office, à l'exception des radiations concernant les décès, doit être motivée et notifiée, par écrit et par tout moyen légal de notification, par les soins du président de la commission administrative à la personne intéressée, à l'adresse indiquée sur la liste électorale, dans les trois jours qui suivent la date de la décision.
La commission administrative communique à l'ambassadeur oul au consul le contenu de ses décisions prises au sujel des demandes d'inscription provenant des Marocains résidant à l'étranger, selon les mêmes modalités indiquées au dernier alinéa de l'article 12 de la présente loi.
Sont interdites les inscriptions d'un même électeur sur les listes de plusieurs communes ou arrondissements ainsi que les inscriptions multiples sur la liste de la même commune ou arrondissement. L'électeur intéressé ne peut demeurer inscrit que sur la liste électorale de la commune ou arrondissement de sa résidence effective. Les autres inscriptions sont réputées nulles de plein droit. Son nom doit être radié des autres listes par les commissions administratives compétentes,
En cas d'une double inscription d'une personne sur la liste de la commune de sa résidence effective et sur la liste de la commune de sa naissance située dans des aires habituelles de nomadisme, est maintenue l'inscription de l'intéressé sur la liste de la dernière commune où il a été inscrit. Son nom est radié de plein droit de la liste de l'autre commune.
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
La commission administrative dresse à l'issue de ses travaux un tableau rectificatif provisoire de la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement contenant les résultats de ses délibérations au sujet des nouvelles inscriptions, des transferts d'inscription et des radiations qu'elle a effectués. ainsi que les erreurs qu'elle a rectifiées.
Article 24
Le tableau rectificatif provisoire est déposé par par la commission administrative le 10 janvier à huit heures. aux bureaux de l'autorité administrative locale et aux bureaux des services de la commune ou de l'arrondissement, durant huit jours, accompagné de la liste électorale de l'année écoulée, et le public en est informé par voie d'affiches apposées aux portes des bâtiments administratifs, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou tout autre procédé traditionnel en usage, pour permettre à toute personne intéressée de prendre connaissance des listes et tableaux précités, pendant les horaires légaux de travail.
Pendant un délai de sept jours courant à compter du jour suivant l'expiration du délai réservé au dépôt du tableau rectificatif provisoire et de la liste électorale de l'année écoulée, toute personne qui n'est pas inscrite sur la liste électorale, doit solliciter son inscription auprès de la commission administrative compétente conformément aux articles 4 et 21 de la présente loi.
Tout électeur inscrit peut demander, durant le même délai, la radiation d'une personne qu'il estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au khalifa.
Les demandes d'inscription ou de radiation doivent être accompagnées des indications et justificatifs nécessaires.
Il est délivré un récépissé comportant un numéro d'ordre pour toute demande ou réclamation.
Ces demandes et réclamations sont présentées au siège de la commission administrative. A l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, aucune demande ou réclamation n'est recevable.
Article 25
Les demandes et les réclamations visées à l'article précédent sont soumises à la commission administrative pour les examiner et prendre les décisions qui s'imposent à leur sujet lors des réunions qu'elle tient à cet effet conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessous.
Article 26
La commission administrative se réunit à compter du 10 février ou le lendemain, si cette date coïncide avec une fête religieuse ou nationale. Ses réunions peuvent se poursuivre jusqu'au 14 février inclus. Les décisions de la commission sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et destiné à la réception des demandes et réclamations. Un numéro d'ordre est attribué à chaque décision. Le président de la commission les notifie, par écrit et par tout moyen légal de notification, aux intéressés, dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à l'adresse indiquée sur la demande ou la réclamation.