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BULLETIN OFFICIEL
N° 6066 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Les décisions de la commission administrative sont également portées sur un tableau rectificatif définitif.
Le délai et les modalités prévus au dernier alinéa de l'article 12 de la présente loi sont applicables aux décisions de la commission administrative afférentes aux demandes et réclamations provenant des Marocains résidant à l'étranger. Toute personne intéressée peut former un recours contre la décision de la commission administrative dans le même délai.
Article 27
Le tableau rectificatif définitif de la liste électorale est déposé par la commission administrative le 15 février à partir de huit heures, dans les locaux visés à l'article 24 de la présente loi, durant huit jours. Dans chacun de ces locaux, tout électeur peut en prendre connaissance pendant les horaires légaux de travail.
Article 28
Toute personne dont la demande d'inscription a été rejetée par la commission administrative peut introduire un recours contre ce rejet.
Tout électeur inscrit peut introduire un recours contre les décisions de la commission administrative. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au khalifa.
Les recours visés à l'alinéa ci-dessus sont introduits pendant un délai de huit jours courant à compter du jour suivant l'expiration du délai réservé au dépôt du tableau rectificatif définitif' et ce. dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 45 et 46 de la présente loi.
Article 29
Le 31 mars de chaque année, la commission administrative arrête définitivement la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement. La liste est | dressée conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.
Un exemplaire de la liste électorale définitive est déposé auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.
En cas de décès ou d'incapacité électorale d'un électeur en dehors des délais fixés pour la réunion de la commission administrative. l'autorité administrative administrative locale procède immédiatement à la rectification de la liste électorale. Elle en informe la commission administrative lors de sa réunion suivante.
Les partis politiques ont le droit d'obtenir, sur leur demande, pendant les délais fixés pour le dépôt du tableau rectificatif provisoire et du tableau rectificatif définitif, visés respectivement aux articles 24 et 27 de la présente loi, un extrait desdits tableaux conformément aux conditions et modalités indiquées à l'article 13 ci-dessus.
Article 30
Jusqu'à l'arrêt définitif de la liste électorale de l'année suivante, les listes électorales générales arrêtées après leur révision conformément aux dispositions de la présente loi sont seules valables pour toutes les élections communales, régionales et législatives générales, complémentaires ou partielles ainsi que pour les opérations de référendums, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées à la suite :
• 1) de décès :
2) de changement de résidence d'agents des services publics, des collectivités territoriales ou des établissements publics par suite de mutation ou de cessation de fonction, ainsi que du lieu de résidence des membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la cessation de fonction.
Les demandes d'inscription motivées par le changement de résidence doivent être accompagnées des justifications justifications nécessaires. Ne sont recevables que les demandes parvenues au siège de la commission administrative avant le quinzième jour précédant celui du scrutin ;
3) de jugements rendus à la suite d'un recours formé contre les décisions de la commission administrative ;
4) de perte du droit de vote résultant d'une condamnation judiciaire;
5) d'omission d'un nom sur la liste électorale par suite d'une erreur matérielle ;
6) de l'inscription d'un électeur sur plusieurs listes électorales ou d'inscriptions multiples sur une même liste :
7) des cas résultant du traitement informatique des listes électorales :
8) de radiations effectuées par l'autorité administrative locale en dehors des délais prévus pour les réunions de la commission administrative ;
9) de demandes d'inscription présentées par les personnes qui ont atteint l'âge de majorité légale postérieurement à l'arrêt des listes électorales définitives ou qui atteindront cet âge à la date du scrutin ;
10) de nouvelles demandes d'inscription ou de transfert d'inscription présentées après le dernier arrêt des listes électorales générales ou des nouvelles demandes d'inscription parvenues à la commission administrative des ambassades et consulats du Royaume après la date de ses réunions.
Pour être recevables, les demandes d'inscription ou de transfert d'inscription visées aux 9) et 10) ci-dessus doivent parvenir au siège de la commission administrative au plus tard avant le quinzième jour précédant celui du scrutin.
Ces additions ou radiations font l'objet d'un tableau dressé par le président de la commission administrative et déposé aux bureaux des autorités administratives locales et des services de la commune et de l'arrondissement, dix jours avant la date du scrutin.
Article 31
Les opérations d'établissement des nouvelles listes électorales générales ont lieu conformément aux dispositions du chapitre Il du présent titre.
Les opérations de révision exceptionnelle des listes électorales générales ont lieu conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.