BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre IV Traitement informatique des listes électorales en vue de leur adaptation Article 32

Le traitement informatique des listes électorales générales en vue de leur adaptation est effectué sous la supervision d'une commission nationale technique qui comprend :

- un président de chambre à la Cour de cassation. désigné par le Premier président de ladite cour, président :

.. un représentant de chaque parti politique légalement constitué ;

- le représentant du ministre de l'intérieur, secrétaire. • La commission peut se faire assister par des fonctionnaires

pour accomplir les missions qui lui sont dévolues. La liste de ces fonctionnaires est fixée par le président de la commission, sur proposition du représentant du ministre de l'intérieur.

La commission nationale technique soumet les données relatives aux inscrits sur les listes électorales générales à un traitement informatique au niveau de l'ordinateur central du ministère de l'intérieur afin de déceler les erreurs matérielles qui peuvent entacher lesdites listes, telles que l'inscription d'un électeur sur plusieurs listes ou les inscriptions multiples sur une même liste, et d'une manière générale les cas relatifs aux autres erreurs matérielles pouvant entacher lesdites listes. Ces opérations sont consignées dans un procès-verbal dressé par la commission nationale technique.

La commission nationale transmet, par l'intermédiaire de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements concernée, à la commission administrative dans chaque commune ou arrondissement les cas résultant du traitement informatique des listes électorales générales, concernant la liste de la commune ou de l'arrondissement.

Article 33

L'opération de traitement informatique des listes électorales a •lieu après leur saisie informatique pour la première fois ou à

l'occasion de la révision annuelle ou exceptionnelle des listes électorales ou chaque fois qu'il en a été décidé par la loi.

Les dates et les délais concernant l'opération de traitement informatique des listes électorales sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 34

Les commissions administratives compétentes procédent: dans chaque commune ou arrondissement, à l'examen des cas qui leur sont soumis résultant du traitement informatique des listes électorales et prennent les décisions qui s'imposent conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 35

Toute décision de radiation est notifiée, par écrit et par tout moyen légal de notification, à la personne intéressée à l'adresse indiquée sur la liste électorale, par les soins du président de la commission administrative dans les trois jours qui suivent la date de la décision.

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (1.9-7-2012)

Article 36

La commission administrative dresse à l'issue de ses travaux un tableau rectificatif qui est déposé avec la liste électorale définitive, pendant un délai de trois jours courant à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, aux bureaux de l'autorité administrative locale et des services de la commune ou de l'arrondissement où toute personne intéressée peut en prendre connaissance, pendant les horaires légaux de travail.

Article 37

Toute personne qui estime que son nom a été indûment radié peut former un recours contre les décisions de la commission administrative conformément à la procédure prévue à l'article 46 ci-dessous. La même faculté est accordée au gouverneur, au pacha, au caïd ou au khalifa.

Tout électeur inscrit peut demander au tribunal la radiation du nom d'une personne qu'il estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au gouverneur, au pacha ou au caïd.

Les recours visés ci-dessus sont introduits pendant un délai de trois jours courant à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu à l'article 36 ci-dessus.

La date de la dernière audience du tribunal saisi ne doit pas être éloignée de plus de 10 jours de la date de dépôt du tableau rectificatif.

Article 38

La commission administrative arrête définitivement, à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.

.Un exemplaire de la liste électorale définitive est déposé auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.

Jusqu'à l'arrêt définitif des listes électorales de l'année suivante, les listes électorales générales arrêtées de manière définitive, sont seules valables pour toutes les élections communales, régionales et législatives générales, complémentaires ou partielles, ainsi que pour les opérations de référendums, sous réserve des módifications qui peuvent y être apportées dans les cas prévus à l'article 30 ci-dessus.

Article 39

Lorsque, dans une commune ou dans un arrondissement, l'établissement, la révision ou l'adaptation de la liste électorale. après son traitement informatique, n'a pu avoir lieu aux dates et dans les délais impartis, de nouvelles dates et de nouveaux délais sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur pour l'établissement de ladite liste.

Chapitre V Dispositions relatives aux étrangers résidant au Maroc Article 40

Les étrangers résidant au Maroc dont le pays est lié au Royaume du Maroc par des conventions autorisant les citoyens de l'un des deux pays à s'inscrire sur les listes électorales de l'autre pays l'autre pays ou les étrangers dont les pays ont adopté un traitement de réciprocité pour les citoyens marocains, peuvent demander leur inscription sur des listes électorales complémentaires réservées aux étrangers.