BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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N° 6066 -- 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

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Les listes complémentaires réservées aux étrangers résidant au Maroc sont valables pour le vote des personnes y inscrites lors des élections communales.

Article 41

Tout étranger, visé à l'article 40 ci-dessus, désirant s'inscrire sur la liste électorale complémentaire présente, en personne, sa demande d'inscription sur un imprimé spécial où il indique son prénom et son nom, ceux de ses parents, le numéro de sa carte de résidence au Maroc ou sa carte d'immatriculation, en cours de validité, délivrée par le directeur général de la sûreté nationale.

Le demandeur doit produire tous les documents attestant qu'il réside effectivement au Maroc depuis cinq ans au moins et dans le ressort de la commune ou de l'arrondissement depuis au moins une période de six mois continue. Il doit, en outre, présenter une déclaration portant sa signature légalisée, où il déclare jouir de ses droits civils et politiques dans son pays d'origine.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales complémentaires sont présentées dans les délais prévus par la présente loi.

Article 42

Les dispositions de l'article 9 et des articles 13 à 19 inclus sont applicables aux listes électorales complémentaires en ce qui concerne l'examen des demandes d'inscription sur lesdites listes, l'établissement de la liste provisoire, la remise d'un extrait de celle-ci aux partis politiques, ainsi que l'examen des réclamations relatives aux demandes d'inscription sur lesdites listes, les modalités et la date de leur arrêt.

La liste électorale complémentaire reservée aux étrangers est établie au niveau de la commune ou de l'arrondissement. Elle est dressée selon les circonscriptions électorales dont relèvent les électeurs qui y sont inscrits et leurs lieux de résidence.

Article 43

Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations de révision annuelle ou exceptionnelle des listes électorales complémentaires, aux opérations d'adaptation desdites listes après leur traitement informatique, ainsi qu'aux recours y afférents.

Article 44

Jusqu'à l'arrêt définitif de la liste électorale de l'année suivante, les listes électorales complémentaires réservées aux étrangers arrêtées après leur établissement ou leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, sont valables pour les élections communales générales, complémentaires ou partielles, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées à la suite :

1) de décès :

2) de jugements rendus à la suite d'un recours formé contre les décisions des commissions administratives :

3) de perte du droit de vote dans le pays d'origine :

4) d'omission d'un nom sur la liste électorale par suite d'une erreur matérielle ;

5) de l'inscription d'un électeur sur plusieurs listes électorales ou d'inscriptions multiples sur une même liste ;

-

6) des cas résultant du traitement informatique des listes électorales ;

7) de demandes d'inscription présentées par les personnes qui ont atteint l'âge de majorité légale postérieurement à l'arrêt des listes électorales définitives ou qui atteindront cet âge à la date du scrutin.

Pour être recevables, ces demandes d'inscription doivent parvenir au siège de la commission administrative avant le quinzième jour précédant celui du scrutin :

8) de nouvelles demandes d'inscription présentées après le dernier arrêt des listes électorales complémentaires.

Ces additions ou radiations font l'objet d'un lableau dressé par le président de la commission administrative et déposé aux bureaux des autorités administratives locales et des services de la commune et de l'arrondissement, dix jours avant la date du scrutin.

Chapitre VI Recours relatifs aux listes électorales générales Article 45

Les recours relatifs aux inscriptions sur les listes électorales générales sont introduits et instruits conformément aux règles de procédure prévues par la présente loi et par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.

Article 46

Les recours contre les décisions prévues aux articles 16, 28 et 37 de la présente loi sont formés devant le tribunal administratif compétent par simple déclaration au greffe. Le greffier en délivre récépissé. Le tribunal statue em dernier ressort, sans frais ni formes de procédure et sur simple convocation adressée, trois jours à l'avance, aux parties intéressées.

La date de la dernière audience du tribunal administratif ne doit pas être éloignée de plus de 30 jours de la date du dépôt du tableau rectificatif.

Dès le prononcé du jugement, celui-ci est notifié par écrit aux parties intéressées et à l'autorité administrative locale concernée.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution du jugement du tribunal administratif.

Lorsque la Cour de cassation statue sur le pourvoi en cassation dont elle est saisie, la demande en rétractation ou en révision ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour.

Titre Il

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES RÉFÉRENDUMS Chapitre premier .. Dispositions générales

Section première. - Conditions de participation au référendum

Article 47

Sont admis à prendre part au référendum :

1. les électeurs inscrits sur les listes électorales générales : 2. les membres des Forces armées royales de tous grades, en activité de service, les agents de la force publique et service, généralement, toutes les personnes auxquelles le droit de porter . une arme dans l'exercice de leurs fonctions a été conféré ;

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