BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

Page 50 sur 76

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2458

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL

3. les Marocains immatriculés aux ambassades et consulats du Royaume du Maroc et les Marocains résidant à l'étranger.

Les personnes visées aux paragraphes 2° et 3º ci-dessus doivent être majeures à la date du scrutin et satisfaire aux autres conditions requises pour l'inscription sur les listes électorales générales, abstraction faite de celle tenant à la non appartenance à certaines catégories de fonctionnaires civils et militaires.

Article 48

Les listes des personnes visées au paragraphe 2º de l'article 47 ci-dessus sont établies par l'autorité dont elles relèvent et adressées au wali ou au gouverneur qui les notifie aux présidents des bureaux de vote où lesdites personnes sont appelées à voter.

Section 2. - Campagne référendaire

Article 49 • La période reservée à la campagne référendaire débute le dixième jour qui précède la date du scrutin à zéro heure et prend fin le jour précédant le scrutin à minuit.

Sont seuls admis à participer à la campagne référendaire les partis politiques et les organisations syndicales légalement constitués à la date d'ouverture de la campagne.

Article S0

Pendant la campagne référendaire, les réunions publiques peuvent être tenues librement, conformément à la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Sont applicables à la campagne référendaire les dispositions de la législation en vigueur relative à la presse et à l'édition.

Article 51 Article 51

Le onzième jour précédant celui du scrutin, l'autorité administrative locale réserve des emplacements spéciaux dans . chaque commune ou arrondissement pour l'apposition des

affiches relatives au référendum.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque parti politique et organisation syndicale participant à la campagne référendaire. L'attribution des surfaces est faite par l'autorité administrative locale dans l'ordre du dépôt des demandes.

Le nombre des emplacements devant être réservés dans chaque commune ou arrondissement est fixé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Article 52

Le nombre. le format et le contenu des affiches référendaires pouvant être apposées dans les emplacements visés à l'article 51 ci-dessus, sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

L'apposition des affiches précitées, même timbrées, en dehors des emplacements réservés à cette fin est interdite.

Article 53

Les affiches non officielles relatives à la campagne référendaire ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ou une combinaison de ces deux couleurs.

Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des tracts relatifs à la campagne référendaire.

Est interdite l'utilisation, sous quelque forme que ce soit. dans la campagne référendaire, des moyens ou matériel appartenant aux organismes publics, aux collectivités territoriales, aux sociétés et aux entreprises prévues par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, à l'exception des lieux de rassemblements, mis par l'Etat ou les collectivités territoriales, à la disposition des partis politiques ou des organisations syndicales sur un pied d'égalité.

Section 3. - Préparation et déroulement des opérations de vote

Article 54

L'électeur est informé de l'emplacement du bureau de vote où il va voter par un avis écrit contenant son prénom et son nom ou ceux de ses parents s'il n'a pas de nom, son adresse, le numéro de sa carte nationale d'identité et l'adresse du bureau de vote ainsi que le numéro d'ordre qui lui est réservé dans la liste des électeurs. Ledit avis est adressé aux électeurs par l'autorité administrative locale par tout moyen disponible. Il n'est pas exigible pour voter.

En ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 2° de l'article 47 de la présente loi, le wali ou le gouvereur ou la personne déléguée par lui à cet effet établit l'avis prévu ci-dessus qui est transmis à l'autorité dont relèvent lesdites personnes afin de le leur remettre.

Article 55

Une décision du wali, du gouverneur ou de la personne déléguée par lui, détermine les endroits où fonctionnent les . bureaux de vote. Le public en est informé six jours au moins avant la date du scrutin par affiches, insertions dans la presse écrite, avis radiodiffusés ou télévisés ou tout autre moyen traditionnel en usage.

Les bureaux de vote doivent être situés dans des endroits à proximité des électeurs dans des locaux publics. Toutefois, en cas de nécessité, ces bureaux peuvent être situés en tout autre endroit ou local.

L'autorité administrative locale procède, dans le délai de 48 heures au mains avant la date du scrutin, au dépôt des listes des électeurs dans les bureaux administratifs et les services de la commune ou de l'arrondissement, dressées selon les bureaux de vote dont ils relèvent.

Il est créé dans chaque commune ou arrondissement un bureau centralisateur. L'emplacement dudit bureau est déterminé par décision du wali, du gouverneur ou de la personne déléguée par lui.

Article 56

Le wali ou le gouverneur désigne, 48 heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires ou agents de l'administration publique, des collectivités territoriales, ou parmi le personnel des établissements publics, ou les électeurs sachant lire et écrire et connus pour leur probité et neutralité, les personnes chargées de présider les bureaux de vote. et leur remet les listes des électeurs rattachés aux bureaux qu'elles sont amenées à présider, ainsi que le formulaire réservé à l'établissement du procès-verbal des opérations électorales et les feuilles de recensement des votes. Il désigne, également dans le même délai, les fonctionnaires ou les électeurs chargés de remplacer les présidents des bureaux de vote en cas d'absence ou d'empêchement.

Actes cités sur cette page