N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Le président du bureau de vote est assisté par trois membres désignés. dans le délai et selon les modalités et les conditions prévus ci-dessus. avec indication de leurs fonctions. Sont également désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'empêchement des personnes désignées pour assister le président du bureau de vole à l'ouverture du scrutin. le président dudit bureau choisit. pour l'assister, les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune parmi les électeurs présents sur le lieu de vote et sachant lire et écrire. Dans ce cas, le plus jeune des membres fait fonction de secrétaire du bureau de vote. de vote.
Le président et les membres du bureau centralisateur, ainsi que leurs suppléants sont désignés suivant les mêmes modalités fixées ci-dessus.
Article 57
Les partis politiques et les organisations syndicales participant à la campagne référendaire peuvent désigner un délégué, électeur. habilité à contrôler, en permanence, les opérations de vote. Le nom de ce délégué devra être communiqué au plus tard à midi du jour précédant la date du scrutin, à l'autorité administrative locale qui en informe le président du bureau de vote. L'autorité administrative locale délivre immédiatement au délégué du parti politique ou de l'organisation syndicale concernés un document attestant la qualité de délégué. Ce document doit être présenté par le délégué au président du bureau de vote.
Article 58
Le bureau de vote statue sur loutes les questions que soulèvent les opérations de vote. Ses décisions sont consignées dans le procès-verbal desdites opérations.
La police et le maintien de l'ordre dans le bureau de vote appartiennent au président dudit bureau.
Article 59
Chaque bureau de vote est détenteur de la liste, en double exemplaire. des votants dont il a à recevoir les suffrages, comprenant les numéros d'ordre des volants sur la liste électorale et les numéros de leurs cartes nationales d'identité.
Chaque bureau de vote doit, avant l'ouverture du scrutin, s'assurer qu'il dispose de tous les documents et pièces nécessaires au déroulement des opérations de vote. Il doit également s'assurer qu'il n'existe aucune différence entre le nombre des bulletins de vote « oui » et le nombre des bulletins de vote « non ».
Article 60
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 19 heures. Si, en cas de force majeure, l'ouverture du scrutin n'a pu avoir lieu à l'heure prévue par la présente loi, il en est fait mention au procèsverbal des opérations de vole.
Article 61
A l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote constate devant les votants présents que l'urne ne renferme aucun bulletin, la ferme avec deux serrures ou deux cadenas dissemblables, dont les clefs restent l'une entre ses mains, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé.
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Article 62 Le vote est un droit personnel et un devoir national.
Le vote est secret. Les votants participent au scrutin par vote direct et dans un isoloir en mettant le bulletin de vote dans une enveloppe opaque, non gommée et frappée du timbre de l'autorité administrative locale.
Dans les bureaux de vote, les votants ne peuvent s'occuper que de leur vote. Les discussions et débats de quelque nature que ce soit leur sont interdits.
Article 63
Les votants répondent par « oui » ou par « non » au moyen de deux bulletins de couleurs différentes.
Article 64
L'opération de vote se déroule comme suit :
- à son entrée dans la salle de vote, le votant présente au
secrétaire du bureau de vote sa carte nationale d'identité ; - le secrétaire annonce d'une voix audible le nom complet
du votant :
- le président ordonne de vérifier l'existence du nom du
votant sur la liste des votants et son identité ;
- le votant prend lui-même, sur une table préparée à cet
effet, une enveloppe et deux bulletins de vote. Le président du bureau de vote veille au respect de la présente disposition ;
- muni de ces documents, le votant pénètre dans l'isoloir et
met, selon son son choix, son bulletin de vote dans l'enveloppe, avant de quitter l'isoloir ;
- le votant dépose lui-même l'enveloppe contenant son
bulletin de vote dans l'urne :
- le président appose sur une main du votant une marque
d'une encre indélébile. Les deux assesseurs émargent alors sur la liste des votants le nom du votant ;
-le secrétaire restitue la carte nationale d'identité au votant
qui quitte la salle de vote immédiatement.
Si le votant dispose d'une décision judiciaire prononçant son inscription sur la liste électorale générale, il pourra voter comine indiqué ci-dessus. Mention en est faite au procès-verbal.
Tout votant atteint d'une infirmité apparente l'empêchant de mettre son bulletin de vote dans une enveloppe ou d'introduire ladite enveloppe dans l'urne peut se faire assister par un votant de son choix disposant de la carte nationale d'identité. Cette circonstance est mentionnée au procès-verbal des opérations de vote. Toutefois, une personne ne peut prêter son assistance à plus d'un votant handicapé.
Section 4 . - Dépouillement des votes Article 65
Dès la clôture du scrutin, le dépouillement des votes est effectué par le bureau de vote assisté de scrutateurs. Toutefois, le président et les membres du bureau peuvent procéder eux-mêmes et sans scrutateurs au dépouillement si le bureau de vote comporte moins de deux cents votants.