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BULLETIN OFFICIEL
Article 66
Le président du bureau de vote désigne, parmi les votants présents, des scrutateurs sachani lire et écrire. qu'il répartit par tables de quatre scrutateurs chacune.
Les partis politiques et les organisations syndicales participant à la campagne référendaire peuvent désigner des scrutateurs qui sont également répartis, autant que possible, entre toutes les tables de dépouillement. Dans ce cas, les noms des scrutateurs doivent être communiqués au président une heure au moins avant la clôture du scrutin pour que la liste des scrutateurs puisse être établie et que ces derniers puissent être répartis entre les tables avant le début du dépouillement.
Article 67
L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements prévus à l'article 64 ci-dessus, il en est fait mention au procèsverbal des opérations de vote.
Le président répartit les enveloppes entre les diverses tables. A chaque table, l'un des scrutateurs, extrait le bulletin de vote de l'enveloppe et le passe, déplié, à un autre scrutateur qui le lit à haute voix. Les bulletins « oui » et les bulletins « non » sont pointés par deux scrutateurs au moins sur des feuilles préparées à cet effet.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins sont de couleurs différentes. Ils ne comptent que pour un seul vote quand ils sont de la même couleur.
Article 68
Sont déclarés nuls les suffrages exprimés dans l'un des deux cas suivants :
a) les bulletins ou les enveloppes portant des inscriptions ou un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote;
b) les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
Les bulletins nuls n'entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.
Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a) et b) sont, malgré les contestations dont ils ont été l'objet de la part soit des scrutateurs, soit des votants présents, reconnus valables par le bureau de vote, ils sont dits « contestés ».
Les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires sont mis sous une enveloppe distincte, scellée et signée par le président et les membres du bureau. Le nombre des bulletins nuls et contestés ainsi que celui des enveloppes non réglementaires doit être indiqué au verso de l'enveloppe précitée.
Chacun des bulletins nuis ou contestés doit porter mention des causes de son annexion au procès-verbal. Les bulletins contestés doivent, en outre, porter l'indication des motifs de la contestation et des décisions prises, à leur sujet, par le bureau de vote.
Les bulletins reconnus valables et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation sont incinérés, devant les votants présents, après le dépouillement et le recensement des votes.
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Article 69
L'enveloppe contenant les bulletins de vote nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires est annexée au procès-verbal visé à l'article 70 ci-dessous, sous réserve des formalités et conditions prévues à l'article 68 ci- dessus.
Article 70
L'opération de dépouillement des votes est constatée par un procès-verbal dressé en deux exemplaires signés par le président et les membres du bureau de vote.
Toutefois, si un des membres du bureau de vote n'a pu, en cas de force majeure, être présent dans ledit bureau jusqu'à l'achèvement des opérations de vote, de dépouillement, de recensement des votes ou de proclamation des résultats, le procès-verbal est signé par les membres présents. Mention en est faite au procès-verbal.
Les deux exemplaires du procès-verbal, auxquels est jointe l'enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires sont immédiatement portés au bureau centralisateur créé au niveau de la commune ou de l'arrondissement.
Section 5. - Recensement des votes Article 71
Un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote ainsi que les listes des votants sont mis, à compter de la première heure des horaires légaux de travail du jour suivant la date de scrutin, au siège du bureau centralisateur dont relèvent les bureaux de vote, à la disposition du public, où les votants
horaires légaux de travail et formuler toute réclamation à leur sujet.
Les réclamations sont portées sur un registre numéroté destiné à la réception des réclamations. Toute réclamation doit indiquer les prénom et nom du votant concerné, le numéro de sa carte nationale d'identité et le numéro d'ordre qui lui est réservé dans la liste des votants.
Article 72
A l'expiration du délai prévu à l'article 71 ci-dessus, le bureau centralisateur procède au recensement des votes exprimés dans la commune ou l'arrondissement, compte tenu des suffrages reconnus valables par les différents bureaux de vote qui en dépendent.
Articie 73
L'opération de recensement des votes est constatée par un procès-verbal dressé en deux exemplaires signés par le président et les membres du bureau centralisateur. Les réclamations formulées par les votants en application des dispositions de l'article 71 ci-dessus doivent être consignées dans ledit procèsverbal.
Toutefois, les deux exemplaires du procès-verbal visés à l'alinéa précédent peuvent être édités par ordinateur après y avoir intégré les données statistiques relatives aux résultats proclamés par les bureaux de vote relevant du bureau centralisateur. président et les membres dudit bureau vérifient la conformité desdites données avec le contenu des procès-verbaux des bureaux de vote. Les deux exemplaires édités par ordinateur sont signés par le président et les membres du bureau centralisateur.