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BULLETIN OFFICIEL
Nº 6060 29 chaabane 1433 (19-7-2012) |
I'n exemplaire est conservé dans les archives de l'autorité administrative locale dont relève le siège de la commune ou de l'arrondissement, avec un exemplaire du procès-verbal de chaque hureau de vote qui dépend du bureau centralisateur. L'autre exemplaire est adressé au wali ou gouverneur, avec un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote et l'enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires.
Article 74
Le recensement des votes au niveau de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements est effectué par province ou de la préfecture d'arrondissements est effectué par une commission composée comme suit :
le président du tribunal de première instance dont relève le chef-lieu de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements, ou un magistrat délégué par lui à cet effet. président :
- deux votants sachant lire et écrire désignés par le wali ou le gouverneur :
- un représentant du wali ou gouverneur, qui assure le secrétarial de la commission.
Article 75
Le recensement des votes est effectué par la commission en tenant compte des recensements auxquels il a été procédé par les différents bureaux centralisateurs relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements et des suffrages reconnus valables par les bureaux de vote qui leur sont rattachés.
L'opération de recensement est constatée par un procèsverbal dressé en deux exemplaires. Toutefois, les deux exemplaires du procès-verbal peuvent être édités par ordinateur après vérification de la conformité des données consignées dans lesdits exemplaires avec celles portées sur les procès-verbaux des bureaux centralisateurs. Les deux exemplaires sont signés par le président et les membres de la commission et mentionnent, le cas échéant, les procès-verbaux des bureaux centralisateurs relatant les réclamations.
Un exemplaire est conservé dans les archives de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements. L'autre exemplaire est porté sans délai par le président de la commission à la Cour constitutionnelle avec un exemplaire des procès-verbaux de chacun des bureaux centralisateurs et bureaux de vote relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements ainsi que les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires.
Chapitre II Vote des citoyennes et citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume Article 76
Le déroulement du scrutin et les opérations de dépouillement et de recensement des votes exprimés par les citoyennes et les citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume, ainsi que l'établissement des procès-verbaux des opérations de vote sont régis par les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre premier du présent titre, sous réserve des dispositions des article 77 à 83 inclus ci-dessous.
Article 77
Les enveloppes visées à l'article 62 de la présente loi doivent être frappées du timbre de l'ambassade ou du consulat.
Article 78
Le vote a lieu dans des bureaux de vote créés dans les locaux de l'ambassade ou du consulat où les votants sont immatriculés et dans les autres lieux désignés à cet effet par l'ambassadeur ou le consul dans le délai prévu à l'article 55 ci-dessus.
Article 79
Le consul ou un agent délégué à cet effet par l'ambassadeur ou le consul, préside le bureau de vote et exerce les attributions dévolues au président du bureau de vote par la présente loi.
L'ambassadeur ou le consul peut annoncer le début du scrutin un jour ou deux avant la date qui lui est fixée.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 19 heures selon l'heure locale du pays de résidence.
Article 80
Les citoyennes et citoyens marocains résidant de manière effective et continue à l'intérieur du territoire du Royaume. inscrits sur les listes électorales générales, et se trouvant à l'étranger durant la période réservée au scrutin, peuvent participer au vote au bureau de vote le plus proche du lieu où ils se trouvent, à condition de présenter leur passeport. Mention spéciale en est faite au procès-verbal du bureau de vote.
Article 81
Le secrétaire du bureau de vote porte les indications de chaque votant sur une liste dite liste des votants. Ces indications comportent le prénom et le nom du votant, le numéro de sa carle d'immatriculation consulaire, de son passeport marocain ou de sa carte nationale d'identité et son adresse personnelle à l'étranger ou à l'intérieur du territoire du Royaume lorsqu'il s'agit d'une citoyenne ou d'un citoyen résidant sur le territoire national.
Article 82
Le procès-verbal du bureau de vote ainsi que la liste des votants peuvent être consultés par tout votant intéressé dans les locaux de l'ambassade ou du consulat pendant les deux jours suivant la date du scrutin, durant les horaires légaux de travail, aux fins de réclamations éventuelles.
A l'issue du délai susvisé, le procès-verbal du bureau de vote complété, le cas échéant, des réclamations formulées et accompagné de l'enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires, est porté à l'ambassade dont relève le consulat.
Article 83
L'ambassadeur procède au recensement des votes exprimés dans les bureaux de vote créés dans le ressort de l'ambassade. et en dresse un procès-verbal établi en deux exemplaires dont l'un est conservé dans les archives de l'ambassade et l'autre, auquel sont joints un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires, est adressé sans délai à la Cour constitutionnelle.