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N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012) •
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II Proclamation des résultats des référendums Article 84
La Cour constitutionnelle proclame les résultats des référendums après s'êtro assurée de leur régularité et avoir statué sur les réclamations.
TITRE I DETERMINATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS QUILEUR SONT APPLICABLES Article 85
Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent titre les infractions relatives à l'inscription sur les listes électorales et celles commises à l'occasion du référendum ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.
Article 86
Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque se fait inscrire sur une liste électorale sous un faux nom ou sous une fausse qualité. «оц a. au moment de son inscription, dissimulé une incapacité électorale prévue par la loi. ou s'est fait inscrire sur deux ou plusieurs listes électorales.
Est puni de la même peine tout complice de l'une des infractions visées à l'alinéa précédent. La peine est portée au double si le complice est un fonctionnaire public, un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale, ou un élu.
Article 87
Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque par le moyen de déclarations frauduleuses ou de faux certificats se fait inscrire ou tente de se faire inscrire sur une liste électorale ou celui qui, à l'aide des mêmes moyens, a fait inscrire ou rayé indûment une personne des listes électorales, ou tenté de la faire inscrire ou rayer ou est complice de ces délits.
Les coupables peuvent, en outre, être condamnés, pendant une période de deux ans au maximum, à la privation de l'exercice de leurs droits civiques.
Est puni de la même peine tout complice de l'une des infractions visées à l'alinéa premier ci-dessus. La peine est portée au double si le complice est un fonctionnaire public, un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale, ou un élu.
Article 88
Est puni de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 1. 200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, déchu du droit de vote pour quelque cause que ce soit, a voté soit en vertu d'une inscription sur des listes électorales antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure effectuée sans qu'il en ait fait la demande.
Article 89
Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. quiconque a voté en vertu d'une inscription sur une liste électorale obtenue dans les cas prévus à l'article 86 ci-dessus ou en prenant faussement les nom et qualité d'un votant inscrit ou a usé de son droit de vote plus d'une fois.
Article 90
Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque a profité d'une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d'une fois.
Article 91
Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. quiconque distribue ou fait distribuer. le jour du scrutin, des affiches, tracts ou autres documents relatifs à la campagne référendaire.
Article 92
Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque appose des affiches concernant le référendum en dehors des emplacements visés à l'article 51 de la présente loi ou appose des affiches concernant la campagne référendaire de son parti ou de son organisation syndicale sur un emplacement réservé à un autre parti politique ou à une autre organisation syndicale.
Article 93
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 ci-dessus est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par un représentant d'un parti politique ou d'une organisation syndicale et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.
Article 94
Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, toute propagande ou distribution de tracts d'un parti politique ou d'une organisation syndicale ne participant pas à la campagne référendaire.
La peine est d'un mois à six mois d'emprisonnement el d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si l'auteur de l'infraction visée à l'alinéa précédent est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.
Article 95 Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :
- tout parti politique ou organisation syndicale qui utilise ou
permet d'utiliser l'emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches dans un but autre que la présentation et la défense de son opinion ;
- tout parti politique ou organisation syndicale qui cède à
un tiers l'emplacement qui lui est réservé pour l'apposition de ses affiches ;
- toute personne, appréhendée en flagrant délit, qui utilise
ou fait utiliser les emplacements qui ne sont pas réservés à son parti politique ou à son organisation syndicale pour apposer ses affiches.
Article 96
Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise dans la campagne référendaire les moyens et le matériel visés au troisième alinéa de l'article 53 ci-dessus.
Article 97
Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, recenser et dépouiller les bulletins de vote. a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou a lu un vocable autre que celui qui y est inscrit.