BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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N° 6066 . 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL.

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Est puni de la méme peine quiconque, appréhendé en flagrant délit. a fait fuir des bulletins de vote hors du bureau de vote que ce soit avant ou au cours de l'opération de vote.

Article 98

Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans la salle de vote, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Est interdite l'introduction du téléphone portable de tout appareil informatique ou tout autre moyen de photographie ou de communication audiovisuelle à la salle réservée au bureau de vote, au bureau centralisateur ou ou à la à la commission de recensement relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux présidents des bureaux de vote, aux présidents des bureaux centralisateurs et aux présidents des commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces et des préfectures d'arrondissements ainsi qu'aux personnes autorisées par le président du bureau ou de la commission concernée .

En cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le président du bureau ou de la commission concernée procède à la saisie du téléphone portable, de l'appareil ou du moyen précité, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur.

Article 99

Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque. à l'aide de fausses nouvelles. bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs votants à s'abstenir de voter.

Article 100

Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les votants ou de porter atteinte à l'ordre public.

La peine est portée au double si les intéressés ont la qualité de votants.

Article 101

Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, par attroupements. clameurs ou démonstrations menaçantes, trouble les opérations de vole ou porte atteinte à l'exercice du droit de vote ou à la liberté du vote.

Article 102

Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque fait irruption ou tente de faire irruption avec violence dans la salle de vote en vue d'empêcher les votants de voter.

Lorsque les auteurs sont porteurs d'armes, la peine est l'emprisonnement d'un an à trois ans.

Article 103

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l'irruption visée à l'article précédent est commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur l'ensemble du territoire du Royaume, soit

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dans une ou plusieurs préfectures, provinces ou préfectures d'arrondissements ou dans une ou plusieurs communes ou arrondissements.

Article 104

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères. sont punis de six mois à un an d'emprisonnement el d'une amende de 15.000 à 50.000 dirhams les votants qui se sont rendus coupables d'un acte de violence, soit envers le président du bureau de vote, soit envers l'un de ses membres. ou qui, par voie de fait et menaces, retardent ou empêchent le déroulement des opérations de vote.

Article 105

Est puni d'un an à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, toute violation des opérations du scrutin par le bris de l'urne, l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins de vote, leur dispersion, leur enlèvement, leur destruction ou la substitution de celles-ci, ou par loute autre manœuvre destinée à changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.

Article 106

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement el d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.

Article 107

Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations de vote, de dépouillement ou de recensement des suffrages ou de proclamation des résultats si elle est commise par les personnes chargées d'assurer lesdites opérations.

Article 108

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a utilisé des dons ou libéralités, en argent ou en nature, ou promis ces dons ou libéralités, des faveurs d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages, en vue d'influencer un ou plusieurs votants, soit directement soit par l'entremise d'un tiers, ou a usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d'amener un ou plusieurs votants à s'abstenir de voter.

Sont punis des peines prévues ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les dons, libéralités ou promesses prévus à l'alinéa précédent ainsi que ceux qui y ont servi d'intermédiaire ou qui y ont participé.

Article 109

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque amène ou tente d'amener un votant à s'abstenir de voter ou influence ou tente d'influencer son vote par voie de fait, violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens.

Article 110

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a offert, pendant la campagne référendaire, des dons ou libéralités, des promesses de dons ou libéralités, ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu'ils soient, en vue d'influencer le vote des votants ou une partie de ceux-ci.