BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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N° 6066 - 29 chaabane 1433.(19-7-2012).

BULLETIN OFFICIEL

Article 111

La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 108, 109 et 110 ci-dessus, lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.

Les condamnations prononcées en vertu des articles visés à l'alinéa précédent entraînent, de plein droit. la privation du droit de vote pour une durée de deux ans.

Article 112

En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque, dans un bureau de vote, dans un bureau centralisateur ou dans les bureaux des autorités administratives locales, ou même en dehors de ces locaux, avant, pendant ou après le scrutin, par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux, a violé ou lenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher le déroulement des opérations de vote.

La peine est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.

Article 113

L'auteur d'une des infractions prévues à l'article précédent peut être condamné à être privé de ses droits civiques pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

Article 114

En cas de récidive, les peines d'emprisonnement ou de réclusion et d'amende prévues au présent titre sont portées au double.

Est en état de récidive, toute personne ayant été, par décision ayant acquis la force de la chose jugée, condamnée pour infraction aux dispositions du présent titre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription.

TITRE IV SONDAGES D'OPINION ET UTILISATION DES MOYENS AUDIOVISUELS PUBLICS LORS DES ELECTIONS GENERALES ET DES REFERENDUMS Chapitre premier Sondages d'opinion Article 115

Il est interdit de réaliser des sondages d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, des élections législatives ou des élections de conseils de collectivités territoriales ou de chambres professionnelles pendant la période allant du quinzième jour précédant la date fixée pour le début de la campagne référendaire ou de la campagne électorale, jusqu'à la fin des opérations de vote.

Il est également interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, durant la période prévue au premier alinéa ci-dessus, les résultats de tout sondage d'opinion ayant un lien direct ou indirect avec un référendum ou avec l'une des élections des élections précitées ou des commentaires y afférents.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, on entend par sondage d'opinion toute enquête, recherche ou investigation menée auprès d'un échantillon de la population visant à obtenir des informations d'ordre statistique ou à déterminer la répartition des opinions sur les opérations visées aux alinéas précédents et ce, en recueillant des réponses individuelles exprimant ces opinions, à l'aide d'expériences techniques ou scientifiques, de consultation de documents ou d'interrogations, quel que soit le moyen utilisé pour recueillir lesdites informations.

Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque commande, en violation des dispositions du présent article, un sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum ou avec l'une des élections précitées, réalise ledit sondage ou publie ses résultats ou les commentaires y afférents:

Si l'auteur de l'infraction est une personne morale, la peine d'emprisonnement prévue ci-dessus est appliquée à la personne physique chargée, légalement ou statutairement, de représenter la personne morale et le maximum de l'amende est porté à 200.000 dirhams.

Chapitre II Utilisation des moyens audiovisuels publics pendant les campagnes électorales et référendaires .

Section première. - Campagnes électorales Article 116

Les partis politiques participant aux élections générales législatives, régionales et communales bénéficient de l'accès aux moyens audiovisuels publics pendant leurs campagnes électorales lors desdites élections.

Article 117

Sans préjudice des attributions dévolues en la matière à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, en vertu du texte portant création de ladite autorité, l'utilisation des moyens audiovisuels publics par les partis politiques, obéit aux principes suivants :

1- les moyens audiovisuels publics garantissent à l'ensemble des partis politiques participant aux élections visées à l'article 116 ci-dessus des temps d'antenne équitables et réguliers, ainsi que des conditions de programmation identiques dans le cadre des programmes consacrés à la campagne électorale ;

2 - le principe d'équité dans la répartition et l'ordre des temps d'antenne consacrés aux partis politiques participant aux élections visées à l'article 116 ci-dessus, est apprécié sur la base de la représentativité de ces partis au sein des deux chambres du Parlement.

Sont fixés par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et de la communication, les temps d'antenne, les conditions, conditions, les modalités et la procédure de détermination de l'ordre de ces temps d'antenne que ce soit en ce qui concerne les interventions, les déclarations, les émissions spéciales ou la couverture des rassemblements organisés par les partis politiques participant aux élections visées à l'article 116 ci-dessus.