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BULLETIN OFFICIEL
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Article 118
Les programmes de la période électorale, ainsi que les émissions préparées pour la campagne électorale ne doivent en aucun cas comporter des matières susceptibles de :
- porter atteinte aux constantes de la Nation telles qu'elles • sont définies dans la Constitution ;
- troubler l'ordre public :
- porter atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou
manquer au respect dû à autrui ;
- porter atteinte aux données et informations protégées par la loi :
- comporter un appel de fonds ;
- inciter au racisme, à la haine ou à la violence.
Ces programmes et émissions ne doivent pas également : - faire usage des emblèmes nationaux ;
- faire usage de l'hymne national en totalité ou en partie ; - comporter l'apparition dans des lieux de culte ou faire
usage total ou partiel de ces lieux ;
- comporter une apparition à l'intérieur des sièges officiels identifiables comme tels, qu'ils soient locaux, régionaux ou nationaux ;
- faire apparaître des éléments, des lieux ou des sièges
susceptibles de constituer une marque commerciale. La Haute autorité de la communication audiovisuelle veille au respect des dispositions prévues dans le présent article conformément aux attributions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur.
Section 2. - Campagnes référendaires Article 119
Les partis politiques et les organisations syndicales participant à la campagne référendaire bénéficient de l'accès aux moyens audiovisuels publics dans les conditions prévues par les articles 117 et 118 ci-dessus.
TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHAMBRES PROFESSIONNELLES Article 120
Sous réserve des dispositions du présent titre, les élections des chambres professionnelles demeurent régies par les dispositions de la deuxième partie et du titre V de la troisième partie de la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997). Les références aux articles de la première partie de la loi précitée n° 9-97 figurant dans les dispositions précitées, sont remplacées par les références aux articles du titre premier de la présente loi qui comportent des dispositions similaires.
Article 121
Seule la carte nationale d'identité est valable pour attester l'identité lors de l'inscription sur les listes électorales des chambres professionnelles.
Seule la carte nationale d'identité est valable pour attester l'identité des électeurs lors du vote pour l'élection des membres des chambres professionnelles.
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Article 122
La personne qui se porte candidat aux élections des chambres professionnelles doit avoir atteint l'âge de la majorité légale à la date du scrutin.
Article 123
L'article 266 de la loi précitée n° 9-97 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 266. - Les électeurs sont informés des lieux de « vote par l'avis visé à l'article 54 de la loi n° 57-11 relative aux «listes électorales générales, aux opérations de référendums et à « l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des « campagnes électorales et référendaires. L'avis est adressé aux «électeurs concernés selon les modalités prévues à l'article 54 « précité. »
Article 124
Il est procédé aux opérations de vote en vue de l'élection des membres des chambres professionnelles, visées à l'article 269 de la loi précitée n° 9-97, comme suit :
- à son entrée dans la salle de vote, l'électeur présente au secrétaire du bureau de vote sa carte nationale d'identité", -le secrétaire annonce d'une voix audible le nom complet
de l'électeur ;
- le président ordonne de vérifier l'existence du nom de l'électeur sur la liste des électeurs et son identité ;
- l'électeur prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, un seul bulletin de vote. Le président du bureau de vote veille au respect de la présente disposition ;
- muni du bulletin de vote, l'électeur pénètre dans l'isoloir
et met, selon son choix, l'indication de son vote à l'endroit réservé à la liste ou au candidat et plie le bulletin de vote avant de quitter l'isoloir ;
- l'électeur dépose lui-même son bulletin de vote plié dans
l'urne ;
- le président appose sur une main du votant une marque
d'une encre indélébile. Les deux assesseurs émargent alors sur la liste des électeurs le nom du votant ;
- le secrétaire restitue la carte nationale d'identité à l'électeur
qui quitte la salle de vote immédiatement.
Si l'électeur dispose d'une décision judiciaire prononçant son inscription sur la liste électorale d'une chambre professionnelle, il pourra voter comme indiqué ci-dessus. Mention en est faite au procès-verbal.
Tout électeur atteint d'une infirmité apparente l'empêchant de mettre l'indication de son vote sur le bulletin de vote ou d'introduire ledit bulletin dans l'ume peut se faire assister par un électeur de son choix disposant de la carte nationale d'identité. Cette circonstance est mentionnée au procès-verbal des opérations électorales. Toutefois, une personne ne peut prêter son assistance à plus d'un électeur handicapé.
Article 125
Les dispositions du titre III de la présente loi s'appliquent aux infractions relatives à l'inscription sur les listes électorales des chambres professionnelles, ainsi qu'aux infractions commises à l'occasion de l'élection des membres de ces chambres.