N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2466
TITRE VI
PARTICIPATION DEL'ETAT ANI FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES MENEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU TITRE DE N'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
ALA CHAMBRE DES CONSEILLERS Article 126
L.'Etat participe au financement des campagnes électorales menées par les organisations syndicales participant aux élections des membres de la Chambre des conseillers.
Article 127
Le montant global de la participation visée à l'article 126 ci-dessus est fixé par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.
Article 128
Il est lenu compte pour la répartition du montant de la participation de l'Etat visée à l'article 126 ci-dessus, du nombre des voix el du nombre des sièges obtenus par chaque organisation syndicale au niveau national.
Article 129
Les modalités de répartition du montant de la participation visée à l'article 126 ci-dessus et le mode de son versement sont fixés par décret pris sur sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.
L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur adresse à la Cour des comptes un état des montants alloués à chaque organisation syndicale.
Article 130
Les organisations syndicales bénéficiaires de la participation de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent justifier que les montants reçus ont été utilisés dans les délais et selon les formes fixés par voie réglementaire et aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Article 131
La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque organisation syndicale concernée, au titre de la participation de l'Etat au financement de sa campagne électorale.
Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces présentées par une organisation syndicale concernant l'utilisation du montant de la participation de l'Etat au financement de sa campagne électorale, ne justifient pas, en partie ou en totalité, l'utilisation du montant précité aux fins pour lesquelles il a été accordé, ou lorsque ladite organisation syndicale n'a pas produit les pièces et documents justificatifs requis, le Premier président de la Cour des comptes adresse au responsable national de l'organisation une mise en demeure aux fins de restitution dudit montant au Trésor ou de régularisation de la situation de Trésor ou l'organisation dans un délai de 30 jours à compter de la date de la mise en demeure.
Lorsque l'organisation concernée ne se conforme pas à la mise en demeure du Premier président de la Cour des comptes dans le délai fixé par la loi, ladite organisation perd son droit de bénéficier des subventions de l'Etat prévues à l'article 424 de la loi n° 65-99
relative au Code du travail. promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) et ce, jusqu'à la régularisation de sa situation vis-à-vis du Trésor, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.
Article 132
Toute utilisation, en totalité ou en partie, de la participation accordée par l'Etat à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été allouée, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 133
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions des articles 45 et 46 de la présente loi, les recours relatifs à l'inscription sur les listes électorales doivent être portés. dans les formes et délais prévus auxdits articles. devant le tribunal de première instance compétent qui statue conformément aux dispositions des articles précités.
Toutefois, les dispositions dérogatoires prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les préfectures ou provinces où siège un tribunal administratif.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours dont la compétence revient à un tribunal de première instance pour y statuer conformément au premier alinéa ci-dessus, le tribunal administratif doit rejeter le recours.
Article 134
Les listes électorales générales arrêtées en application des dispositions de la loi n° 36-11, promulguée par le dahir n° 1-11-158 du 18 chaoual 1432 (17 septembre 2011), sont seules valables pour toutes les élections générales, complémentaires ou partielles de la Chambre des représentants, des conseils des régions. des conseils des communes et d'arrondissements ainsi que pour les opérations de référendums, jusqu'à l'arrêt définitif de la liste électorale de l'année suivante, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées dans les cas visés à l'article 30 de la présente loi.
Article 135
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 121 ci-dessus, demeurent inscrits sur les listes électorales des chambres professionnelles arrêtées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les électeurs qui ont été inscrits sur lesdites listes sur la base d'un document autre que la carte nationale d'identité.
Article 136
Sous réserve des dispositions du titre V de la présente loi, sont abrogées les dispositions de la loi n° 9-97 formant Code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, relatives aux listes électorales générales, aux cartes d'électeurs, aux référendums, à l'utilisation des moyens audiovisuels publics pendant les campagnes électorales menées à l'occasion des élections générales communales et législatives et la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les syndicats.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5991 du 3 hija 1432 (31 octobre 2011).