2472 BuLLETIN OFFICIEL N° 6066 - 29 chaabane 1433 ( 19-7-2012)
3. L'Agence tient à jour une liste de ces autorités nationales et points de contact ainsi que des points de contact des organisations internationales pertinentes, et la fournit aux Etats Parties et aux Etats Membres ainsi qu'aux organisations internationales pertinentes.
Article 8
Assistance aux Etats Parties
L'Agence, conformément à son Statut et sur la demande d'un Etat Partie ne menant pas lui même d'activités nucléaires et ayant une frontière commune avec un Etat qui a un programme
léaire actif mais qui n'est pas Partie, procède à des études sur la faisabilité et la mise en place la présente Convention. d'un système approprié de surveillance de la radioactivité afin de faciliter la réalisation des objectifs de
Article 9 Arrangements bilatéraux et multilatéraux
Pour servir leurs intérêts mutuels, les Etats Parties peuvent envisager, lorsque cela est jugé présente Convention. utile, la conclusion d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la
Article 10 Rapports avec d'autres accords internationaux
vertu d'accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, La présente Convention n'affecte pas les droits et obligations réciproques des États Parties en
ou en vertu d'accords internationaux futurs conclus conformément à l'objet et au but de la présente Convention.
Article 11 Règlement des différends
1. in cas de différend entre des Etats Parties ou entre un Etat Partie et l'Agence concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en nterprétation ou l'application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en différends qui est acceptable auxdites parties. vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des
2. Si un différend de cette nature entre des Etats Parties ne peut être réglé dans un délai d'un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.