BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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2471 BULLETIN OFFICIEL N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Article 13

Application provisoire

Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu'il appliquera la présente Convention à titre provisoire.

Article 14

Amendements

Un Etat Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L'amendement Parties. proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres Etats

Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats Parties à assister à cette conférence. qui s'ouvrira trente jours au moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les Etats Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les Etats Parties.

3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

Article 15

Dénonciation

1. Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au

dépositaire.

2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

Article 16

Dépositaire

1. Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.

Le Directeur général de l'Agence notifie rapidement aux Etats Parties et à tous les autres Etats :

a) Chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d'amendement: