N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012) BULLETIN OFFICIEL. 2497
4. a présente convention s'applique aussi aux transports visés au Chapitre V, sous réserve des dispositions dudit chapitre.
Article 2 — Transport effectué par l'État et transport d'envois postaux
a présente convention s'applique aux transports effectués par l'État ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l'article 1.
2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n'est responsable qu'envers l'administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.
3. Les dispositions de la présente convention autres que celles du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport des envois postaux.
Chapitre II
Documents et obligations des Parties relatifs au transport
des passagers, des bagages et des marchandises
Article 3 — Passagers et bagages
Contenant: Dans le transport des passagers, un titre de transport individuel ou collectif doit être délivré. contenant:
a) l'indication des points de départ et de destination;
5) Si le pints de deparer de dent pation sont sites sure ri aire a, meton et
de ces escales.
L'emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent au paragraphe 1 peut se substituer à la délivrance du titre de transport mentionné dans ce paragraphe. Si un tel autre moyen est utilisé, le transporteur offrira de délivrer au passager un document écrit constatant les indications qui y sont consignées.
3. Le transporteur délivrera au passager une fiche d'identification pour chaque article de bagage enregistré.
4. Il sera donné au passager un avis écrit indiquant que, lorsque la présente convention s'applique, elle régit la responsabilité des transporteurs en cas de mort ou de lésion ainsi qu'en cas de destruction, de perte ou d'avarie des bagages, ou de retard.
5. L'inobservation des dispositions des paragraphes précédents n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention, y compris celles qui portent sur la limitation de la responsabilité.