2506 BULLETIN OFFICIEL N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
3. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation.
4. À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.
Article 32 - Décès de la personne responsable
En cas de décès de la personne responsable, une action en responsabilité est recevable, conformément aux dispositions de la présente convention, à l'encontre de ceux qui représentent juridiquement sa succession.
Article 33 ~ Juridiction compétente
1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d'une lésion corporelle subie par un passager, l'action en responsabilité peut être intentée devant l'un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d'un État partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord coinmercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède.
Aux fins du paragraphe 2:
a) «accord commercial» signifie un accord autre qu'un accord d'agence conclu entre des
transporteurs et portant sur la prestation de services communs de transport aérien de passagers;
b) «résidence principale et permanente» désigne le lieu unique de séjour fixe et permanent du
passager au moment de l'accident. La nationalité du passager ne sera pas le facteur déterminant à cet égard.
La procédure sera régie selon le droit du tribunal saisi de l'affaire.
Article 34 — Arbitrage
scipuler que tout différend relatif la responsabilité du transporteur en vertu de la présente conyention sera stipuler que tout différend relatif à la responsabilité du transporteur en vertu de la présente convention sera Sous réserve des dispositions du présent article, les parties au contrat de transport de fret peuvent
réglé par arbitrage. Cette entente sera consignée par écrit.
2. La procédure d'arbitrage se déroulera, au choix du demandeur, dans l'un des lieux de compétence des tribunaux prévus à l'article 33.
3. L'arbitre ou le tribunal arbitral appliquera les dispositions de la présente convention.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article seront réputées faire partie de toute use ou de tout accord arbitral, et toute disposition contraire à telle clause ou à tel accord arbitral sera nulle et de nul effet.