N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012) BULLETIN OFFICIEL 2507
Article 35 — Délai de recours
L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport.
Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
Article 36 - Transporteurs successifs
Dans les cas de transport régis par la définition du paragraphe 3 de l'article 1, à exécuter par Dans les cas de transport régis par la définition du paragraphe 3 de l'article 1, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par la présente convention, et est censé être une des parties du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.
Au cas d'un tel transport, le passager ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.
3. S'il s'agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l'expéditeur aura recours contre le premier transporteur, et le destinataire ou le passager qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l'un et l'autre pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers le passager, ou l'expéditeur ou le destinataire.
Article 37 — Droit de recours contre des fiers Article 37 — Droit de recours contre des tiers
a présente convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour sponsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.
Chapitre IV
Transport intermodal
Article 38 — Transport intermodal
Dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les dispositions de la présente convention ne s'appliquent, sous réserve du paragraphe 4 de l'article 18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1. l'article 18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1.
2. Rien dans la présente convention n'empêche les parties, dans le cas de transport intermodal,
d'insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d'autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.