BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6070 du 2 août 2012

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2512 BULLETIN OFFICIEL N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)

e) Protocoles additionnels n°" 1 à 3 et Protocole de Montréal n° 4 portant modification de

la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal); ou

2) dans le territoire de tout État partie à la présente convention du fait que cet État est partie

à un ou plusieurs des instruments mentionnés aux alinéas a) à e) ci-dessus.

Article 56 — États possédant plus d'un régime juridique

1. Si un État comprend deux unités territoriales ou davantage dans lesquelles des régimes juridiques différents s'appliquent aux questions régies par la présente convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que ladite convention s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.

2. Toute déclaration de ce genre est communiquée au dépositaire et indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

Dans le cas d'un État partie qui a fait une telle déclaration:

les références, à l'article 23, à la «monnaie nationale» sont interprétées comme signifiant la monnaie de l'unité territoriale pertinente dudit État;

b) à l'article 28, la référence à la «loi nationale» est interprétée comme se rapportant à la loi

de l'unité territoriale pertinente dudit État.

Article 57 — Réserves

Aucune réserve ne peut être admise à la présente convention, si ce n'est qu'un État partie peut à tout moment déclarer, par notification adressée au dépositaire, que la présente convention ne s'applique pas:

a) aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par cet État à des

fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d'État souverain;

b) au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités

militaires à bord d'aéronefs immatriculés dans ou loués par ledit État partie et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.

convention. EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente

française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi. La présente FATT à Montréal le 28° jour du mois de mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dans les langues

convention restera déposée aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États parties à la Convention de Varsovie, au Protocole de La Haye, à la Convention de Guadalajara, au Protocole de Guatemala et aux Protocoles de Montréal.