Décret n° 2-12-170 du 12 juillet 2012
pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.
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pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.
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fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télépaiement de l'impôt sur le revenu.
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N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
2513
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT.
Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii | 1417 (1er août 1996), telle qu'elle a été complétée par la loi n° 32-10 promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 8 chaabane 1433 ( 28 juin 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application du ler alinéa de l'article 78-3 de la loi précitée n° 15-95, le taux de la pénalité de retard exigible dans les transactions prévues par l'article 78-1 de la dite loi ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.
ART. 2. - En application du 1er alinéa de l'article 78-4 de la loi précitée n° 15-95, les sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, publient dans leurs rapports de gestion, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 3. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 78-4 de la loi précitée n° 15-95, les commissaires aux comptes présentent, dans leur rapport, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article précédent.
ART. 4. - Les dispositions de l'article 2 et 3 entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du ler janvier 2013.
ART. 5. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
ABDELkADEr AMARA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6069 du 10 ramadan 1433 (30 juillet 2012).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2481-12 du 8 chaabane 1433 (28 juin 2012) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télépaiement de l'impôt sur le revenu.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les dispositions du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 169 ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les contribuables peuvent, à compter du mois de juin 2012, souscrire auprès de la direction générale des impôts, par procédé électronique, le versement des retenues à la source prévues en matière d'impôt sur le revenu (IR).
Ce procédé électronique est ouvert aux contribuables qui ont un chiffre d'affaires au moins égal à cinquante (50) millions de dirhams hors T.V.A. ou ceux dont le domicile fiscal ou le principal établissement relève de la direction régionale des impôts de Mohammedia.
ART. 2. - Les contribuables remplissant, à la fois, les conditions respectivement visées à l'article premier ci-dessus et au ème alinéa de l'article 169 du CGI doivent souscrire, par procédé électronique, les paiements concernés par le présent arrêté.
L'accès à ce procédé électronique est, automatiquement, accordé aux contribuables susvisés qui disposent d'un accès aux procédés électroniques de la TVA et/ou de l'IS.
Les contribuables qui ne disposent pas d'un accès préalable sont tenus de présenter, à la direction générale des impôts, une demande d'adhésion pour pouvoir utiliser ledit procédé électronique.
ART. 3. - Les contribuables qui désirent utiliser le procédé électronique visé à l'article premier, doivent effectuer le télépaiement auprès de l'un des organismes bancaires ayant signé, avec la direction générale des impôts, une convention à cet effet, et observer les règles d'utilisation annexées au présent arrêté.
ART. 4. - Pour l'utilisation du service électronique de télépaiement de l'impôt sur le revenu, les contribuables concernés peuvent employer les certificats électroniques émis par la direction générale des impôts ou ceux émis par un prestataire de services de certification électronique agréé conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques précitée.
formant code de commerce
portant promulgation de la loi n° 15-95
relative aux délais de paiement, entrée en vigueur en 2013, se présente au 31
portant promulgation de la loi n° 15-95
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
relative à l'échange électronique de données juridiques
portant promulgation de la loi n° 53-05