BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6070 du 2 août 2012

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 5. -- Le télépaiement doit comporter une signature électronique produite par le contribuable concerné en utilisant le certificat électronique, visé à l'article 4 ci-dessus, par le procédé électronique élaboré par la direction générale des impôts.

ART. 6. - Les contribuables concernés reçoivent des avis de prise en compte de télépaiement, signés par voie électronique par les services compétents de la direction générale des impôts.

Ces avis doivent comporter la date et l'heure où le télépaiement a été effectué.

Les télépaiements sont réputés reçus par la direction générale des impôts à la date et à l'heure figurant sur les avis visés au premier alinéa ci-dessus.

ART. 7. - Les contribuables concernés doivent effectuer leurs télépaiements dans les délais prévus par le Code général des impôts.

ART. 8. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'accès aux services électroniques de télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.

ART. 9. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

•Rabat, le 8 chaabane 1433 (28 juin 2012).

NIzAr BARAKA.

N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)

Décision du Chef du gouvernement n° 3-45-12 du 6 ramadan 1433 (26 juin 2012) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT.

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 75 (3° alinéa paragraphe 2) ;

Après avis de la Commission des marchés,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande prévue par l'annexe n° 3 du décret susvisé n° 2-06-388 est complétée comme suit :

« B - Fournitures :

« - animaux ;

«- . . . . . «- engrais ;

« - fourniture de badges, articles similaires et accessoires ; «- fourniture de sacs et produits d'emballage ;

........ .. . . . .......;

(La suite sans modification.)

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 ramadan 1433 (26 juin 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

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