BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6080 du 6 septembre 2012

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2550 BULLETIN OFFICIEL N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)

Accord entre le Royaume du Maroc

et la République française en matière de séjour et de l'emploi

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

Confirmant leur attachement aux principes de la convention de main-d'oeuvre du 1er juin 1963 et de la Convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 et leur volonté d'en poursuivre l'application;

Soucieux de régler d'une manière favorable et durable la situation de la Communauté marocaine en France et de la Communauté française au Maroc en ce qui concerne les conditions de séjour et de l'emploi,

sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans.

Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens. toute profession salariée ou non.

Article 2

Les ressortissants français résidant au Maroc et justifiant de trois ans de séjour régulier à la date d'entrée en vigueur du présent Accord bénéficient, de plein droit, d'une autorisation de séjour de dix ans ainsi que du visa pour toute profession salariée sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc de leur contrat de travail par les autorités compétentes, pour une même durée de dix ans. En cas de changement d'employeur, le nouveau contrat recevra automatiquement le visa pour une durée égale à la période qui reste à courir.

L'autorisation de séjour et le visa mentionnés à l'alinéa précédent sont de plein droit renouvelables à leur expiration pour une durée de dix ans.

Article 3

Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article ler du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de reçoivent, travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention << salarié >> éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles.

Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant