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BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012) 2738

Conférence internationale du Travail

CONVENTION 162

CONVENTION CONCERNANT LA SÉCURITÉ

ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE À SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION, DANS L'UTILISATION DE L'AMIANTE,

GENÈVE, 24 JUIN 1986

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international

du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1986, en sa soixante-douzième session ;

Notant les conventions et recommandations internationales du travail perti-

nentes, en particulier la convention et la recommandation sur le cancer professionnel, 1974; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de santé au travail, 1985 ; la liste des maladies professionnelles telle que révisée en 1980, annexée à la convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, ainsi que le Recueil de directives pratiques sur lo sécurité dans l'utilisation de l'amiante, publié par le Bureau international di Travail en 1984, qui établissent les principes d'une politique nationale et d'une action au niveau national;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité dans

l'utilisation de l'amiante, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session ;

A près avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention

internationale,

adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'amiante, 1986.

PARTIE I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 1

1. La présente convention s'applique à toutes les activités entraînant l'exposition à l'amiante des travailleurs, à l'occasion du travail.

2. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des

économique ou des entreprises particulières de l'application de certaines dispositions de la convention, lorsqu'il s'est assuré que leur application à ces branches ou à ces entreprises n'est pas nécessaire.

3. Lorsqu'elle décide l'exclusion de branches particulières d'activité économique ou d'entreprises particulières, l'autorité compétente doit tenir compte de la tréquence, de la durée et du niveau de l'exposition, ainsi que du type de travail et des conditions qui règnent sur le lieu de travail.

Article 2

Aux fins de la présente convention:

a) le terme «amiante» vise la forme fibreuse des silicates minéraux appartenant aux roches métamorphiques du groupe des serpentines, c'est-à-dire le chrysotile (amiante blanc), et du groupe des amphiboles, c'est-à-dire l'actinolite,