BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012) BULLETIN OFFICIEL. 2741

méthodes de remplacement ne sont pas raisonnables et pratiquement réalisables, à cond pas que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs

Article 13

La législation nationale doit prévoir que les employeurs doivent notifier à Certains yon de travaux comportant une exposition a ramire fixée par celle-ci,

Article 14

Les producteurs et les fournisseurs d'amiante, de même que les fabricants et les

et les utilisateurs intéressés, selon les prescriptions fixées par l'autorité compétente.

Article 15

1. L'autorité compétente doit prescrire des limites d'exposition des travailleurs à l'amiante ou d'autres critères d'exposition pour l'évaluation du milieu de travail.

2. Les limites d'exposition ou les autres critères d'exposition doivent être fixés, révisés et actualisés périodiquement à la lumière des progrès technologiques et de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques.

Article 16

Chaque employeur doit établir et mettre en œuvre sous sa responsabilité des nesures pratiques pour la prévention et le contrôle de l'exposition à l'amiante des qu'il emploie et pour leur protection contre les risques dus à l'amiante

Article 17

1. La démolition des installations ow ouvrages contenant des matériaux

étant qualifiés pour exécuter de tels travaux en des employeur ex enter de neutravaux, us tomate compento en

2. L'employeur ou l'entrepreneur doit être tenu, avant d'entreprendre des travaux de démolition, d'élaborer un plan de travail spécifiant les mesures à prendre, notamment celles destinées à :

a) pourvoir à toute la protection nécessaire aux travailleurs;

b) limiter l'émission de poussières d'amiante dans l'air;

pourvoir à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, conformément à l'article 19 de la présente convention.

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