BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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2740 BULLETIN OFFICIEL N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)

de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie. L'autorité compétente dece prescrire les modalités générales de cette collaboration lorsque cela est

3. Les employeurs doiyent, en collaboration avec les services de santé et de sécurité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparer les procédures à suivre dans des situations d'urgence.

Article 7

Les travailleurs doivent, dans les limites de leur responsabilité, être tenus de especter les consignes de sécurité et d'hygiène prescrites visant à prévenir e contrôler les risques pour la santé que comporté l'exposition professionnelle i l'amiante, ainsi qu'à les protéger contre ces risques.

Article 8

Les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants doivent collaborer aussi étroitement que possible, à tous les niveaux dans l'entreprise, pour l'application des mesures prescrites conformément à la présente convention.

PARTIE IIl. MESURES DE PROTECTION ET DE PRÉVENTION

Article 9

La législation nationale adoptée conformément à l'article 3 de la présente convention doit prévoir que l'exposition à l'amiante doit être prévenue ol contrôlée par l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

b) la prescription de règles et de procédures spéciales, у compris d'autorisations, pour l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante, ou pour certains procédés de travail.

Article 10

Là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, la législation nationale doit prévoir l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l'amiante ou de dentaires maes dan ou prouds, eu ins padon de rechantes alternatives

scientifiquement évalués par l'autorité compétente comme étant inoffensifs ou moins nocifs;

b) T'interdiction totale ou partielle de l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante pour certains procédés de travail

Article 11

1. L'utilisation du crocidolite et de produits contenant cette fibre doit être interdite.

2. L'autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l'interdiction prévue au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque le remplacement n'est pas raisonnable et pratiquement réalisable, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.

Article 12 1. Le flocage de l'amiante quelle que soit sa forme doit être interdit.

2. L'autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l'interdiction prévue au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque les