BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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2744 BULLETIN OFFICIEL N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)

ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dettenion des Mengres de TOrganition Sue da Dies lageneral presera

convention entrera en vigueur.

Article 27

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au

de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 28

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 24

1. Au cas ou la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) Entraineratio de ar a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'étre ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et neur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas invention portant révisio

Article 30

Les versions française el anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée

• ar la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans si soixante-douzième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée closc le 25 juin 1986.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1986:

The President of the Conference, Le Président de la Conférence,

HUGO FERNÁNDEZ FAINGOLD

The Director-General of the International Labour Office, Le Directeur général du Bureau international du Travail,

FRANCIS BLANCHARD