BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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Nº 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012) BULLETIN OFFICIEL 2751

(b) coordonne ces consultations en qualité d'"'État coordonnateur" sauf s'il déclare expressément qu'il ne souhaite pas le faire, auquel cas les Etats parties qui ont manifesté un intérêt en vertu de l'article 9, paragraphe 5, désignent un Etat coordonnateur.

4. Sans préjudice des obligations de tous les Etats parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique par l'adoption de toutes mesures opportunes conformes au droit international visant à empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, notamment le pillage, l'Etat coordonnateur peut prendre toutes mesures opportunes et/ou accorder toutes autorisations nécessaires conformément à la présente Convention, et, au besoin, avant toute consultation, afin d'empêcher tout danger

toute autre cause, notamment le pillage. Lors de l'adoption de ces mesures, l'assistance d'autres États parties peut être sollicitée.

5. L'État coordonnateur :

(a) met en oeuvre les mesures de protection qui ont été convenues par les États participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, à moins que les États participant à la consultation, y compris l'État coordonnateur, ne conviennent que ces mesures seront mises en oeuvre par un autre Etat partie ;

(b) délivre toutes les autorisations nécessaires à l'égard des mesures ainsi convenues conformément aux Règles, à moins que les États participant à la consultation, y compris l'État coordonnateur, ne conviennent que ces autorisations seront délivrées par un autre Etat partie ;

(c) peut conduire toute recherche préliminaire nécessaire sur le patrimoine culturel subaquatique et délivre toutes les autorisations nécessaires en conséquence, et transmet sans retard les résultats de cette recherche au Directeur général, lequel met sans retard ces informations à la disposition des autres États parties.

6. En coordonnant les consultations, adoptant des mesures, menant toute recherche préliminaire et/ou en délivrant des autorisations en vertu du présent article, l'État coordonnateur agit au nom des États parties dans leur ensemble et non dans son propre intérêt. Une telle action ne peut en soi être invoquée pour revendiquer un quelconque roit préférentiel ou juridictionnel non consacré par le droit international, en particulier par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

7. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, aucune intervention n'est menée sur un navire ou aéronef d'État sans l'accord de l'État du pavillon et la collaboration de l'État coordonnateur.

Article 11 - Déclaration et notification dans la Zone

. 1. Il incombe à tous les Etats parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique dans la Zone, conformément à la présente Convention et à l'article 149 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En conséquence, lorsque le national d'un État partie ou un navire battant son pavillon fait une découverte ou a l'intention de procéder à une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone, cet État partie exige que son national ou le capitaine du navire lui déclare cette découverte ou cette intervention.

2. Les Etats parties notifient au Directeur général et au Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins les découvertes ou interventions sur le patrimoine culturel subaquatique qui leur sont ainsi signalées.

3. Le Directeur général met sans délai à la disposition de tous les États parties les informations qui lui sont ainsi notifiées.