BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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2752 BULLETIN OFFICIEL N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)

In État partie peut faire savoir au Directeur général qu'il souhaite être consulté sur la manière d'assurer la protection effective de ce patrimoine culturel subaquatique. Cette déclaration doit être fondée sur un lien vérifiable avec ce patrimoine culturel

subaquatique, compte tenu en particulier des droits préférentiels des Etats d'origine culturelle, historique ou archéologique.

Article 12 - Protection du patrimoine culturel subaquatique dans la Zone

1. Une autorisation ne peut être délivrée pour une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone que conformément aux dispositions du présent article.

2. Le Directeur général invite tous les États parties qui ont manifesté leur intérêt au titre de l'article 11, paragraphe 4, à se consulter sur la meilleure façon de protéger le patrimoine culturel subaquatique et à désigner un Etat partie qui sera chargé de coordonner ces consultations en qualité d'"'État coordonnateur". Le Directeur général nvite également l'Autorité internationale des fonds marins à participer à ces

consultations.

3. Tous les États parties peuvent prendre toute mesure opportune conformément à la présente Convention, si besoin est avant toute consultation, afin d'empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, que ce soit du fait de l'activité humaine ou de toute autre cause, notamment le pillage.

4. L'État coordonnateur :

(a) met en oeuvre les mesures de protection qui ont été convenues par les Etats participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, à moins que les États participant à la consultation, y compris l'État coordonnateur, ne conviennent que ces mesures seront mises en oeuvre par un autre État partie ; et mesures seront mises en oeuvre par un autre État partie ; et

(b) délivre toutes les autorisations nécessaires à l'égard des mesures ainsi convenues, conformément à la présente Convention, à moins que les États participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, ne conviennent que ces autorisations seront délivrées par un autre État partie.

5. L'État coordonnateur peut mener toute recherche préliminaire nécessaire sur le patrimoine culturel subaquatique, délivre toutes les autorisations nécessaires à cette fin; et il en transmet sans délai les résultats au Directeur général, lequel met ces

informations à la disposition des autres Etats parties.

6. En coordonnant les consultations, adoptant des mesures, menant toute recherche préliminaire et/ou en délivrant les autorisations en vertu du présent article, l'Etat coordonnateur agit au bénéfice de l'ensemble de l'humanité, au nom de tous les États parties. Une attention particulière est accordée aux droits préférentiels des États d'origine culturelle, historique ou archéologique à l'égard du patrimoine concerné.

7. Aucun État partie n'entreprend ni n'autorise d'intervention sur un navire ou aéronef d'État dans la Zone sans le consentement de l'Etat du pavillon.

Article 13 - Immunité souveraine

Les navires de guerre et autres navires gouvernementaux ou aéronefs militaires jouissant d'une immunité souveraine qui opèrent à des fins non-commerciales, dans le cours normal de leurs opérations et qui ne prennent pas part à des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, ne sont pas tenus de déclarer les découvertes du patrimoine culturel subaquatique au titre des articles 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention. Cependant, en adoptant des mesures appropriées ne nuisant pas aux