BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)

Article 7 Droit de reproduction

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.'

Article 8

Droit de distribution

1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.

Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'une copie de l'interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant?

Article 9 Droit de location

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la location cominerciale au public de l'original et . de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.

2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa I). une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des artistes interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale : de phonogrammes ne compromette pas de inanière substantielle les droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou exécutants.

Article 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Déclaration commune concernant les articles 7, Il et 16: Le droit de reproduction énoncé aux arlicles 7 el 11 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de l'article 16 s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en parliculier à l'utilisation des interprétations et exécutions el des phonogrammes sous forme numérique. Il es/ entendu que le stockage d'une interprétation ou exécution protégée, ou d'un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constime une reproduction au sens de ces articles. Déclaration commune concernant les articles 2.e), 8, 9, 12 er 13 : Aux

fins de ces articles, les expressions "copies", "; "copies ou exemplaires" et "original et copies" dans le contexte du droit de distribution el du droit de • localion prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulalion en lant qu'objeis langibles. B Déciaration commune concernant les articles 2.e), 8, 9, 12 et 13 : Aux fins de ces arlicles, les expressions "copies". "copies ou exemplaires" el "original et copies" dans le contexte du droit de distribution el du droit de location prévus par ces arlicles désignent exclusivement les copies ou exclusivement exemplaires fixés qui peuvent être mis eu circulation en lant qu'objets tangibles. •

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CHAPITRE I

DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Article 11

Droit de reproduction

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs Phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce

Article 12 •

Droit de distribution

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.

Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa I) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de

propriété de l'original ou d'un exemplaire du phonogramme. effectuée avec l'autorisation du producteur du phonogramme.

Article 13

Droit de location

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa I). une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des producteurs de phonogrammes."

9 Déclaration commune concernant les articles 7, 11 er 16: Le droit de reproduction énoncé aux articles 7 et Il et les exceptions dont il peut étre assorti en vertu de l'article 16 s'appliquent pleinement dans l'environnemen! numérique. en particulier à l'utilisation des interprétations el exécutions el des phonogrammes sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d'une interprétation ou exécution protégée, ou d'un phonogramme prolégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles.

10 Déclaratlon commune concernant les articles 2.e), 8, 9, 12 er 13 : Aux fins de ces arlicles, les expressions "copies", "copies ou exemplaires" el "original et copies" dans le contexte di droit de distribution el du droil de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies Oll exempiaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles.

Déclaration commune concernant les articles 2.e), 8, 9, 12 et 13 : Aur Sins de ces articles, les expressions "copies", "copies ou exemplaires" el "original el copies" dans le contexre du droit de disiribution ei du droil de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou eremplaires fixés qui peuvent êtré mis en circulation en tant qu'objets tangibles.