BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

2734

Article 14 Droit de mettre à disposition des phonogrammes

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

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CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15

Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public

1) Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droil à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.

2) Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la rémunération équitable unique doit être réclamée à l'utilisateur par l'artiste interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme. ou par les deux. Les Parties contractantes peuvent adopter des dispositions législatives fixant les conditions de répartition de la réinunération équitable unique entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d'accord entre les intéressés.

3) Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l'OMPI, qu'elle n'appliquera les dispositions de l'alinéa I) qu'à l'égard de certaines utilisations, ou qu'elle en limitera l'application de toute autre manière. ou encore qu'elle n'appliquera aucune de ces dispositions.

Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement 12,13 sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce.

Article 16

Limitations et exceptions

1) Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques.

" Déclaration commune concernant l'article 15 : Il est entendu que l'article 15 n'apporte pas une solution définitive à la question du niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient jouir, à l'ère du numérique, les arlistes interprètes ou exécutants el les producteurs de phonogrammes. Les délégations n'ayant pu parvenir à un consensus sur les propositions divergentes concernant les aspecis de l'exclusivité à accorder dans certaines circonslances, ou les droits à reconnaitre sans possibilité de réserves. elles ont renoncé pour le présent à régler la question.

Déclaration commune concernant l'aride 15 : Il est entendu que l'article 15 n'empêche pas l'octroi du droit conféré par cet article aux artistes interprètes ou exécutanis du folklore et aux producteurs de phonogrammes incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n'one pas élé publiés duns un but de profit commercial

N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)

2) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste interprète exécutant ou du producteur phonogramme. 14,15

Article 17

Durée de la protection

a durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme.

2) La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l'année de la fixation.

Article 18

Obligations relatives aux mesures techniques

Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d'actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.

14 Déclaration commune concernant les articles 7, 11 et 16: Le droit de reproduction énoncé aux articles 7 er 1l et les exceptions dont il peut être assorti en verlu de l'article 16 s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique. en particulier à l'utilisation des interprétations el exécutions er des phonogrammes sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d'une interprétation ou exécution protégée, ou d'un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles.

15 Déclaration commune concernant l'article 16 : La déclaration commune concernant l'article ID (relatif aux limitations el exceptions) du Traité de l'OMPI sur le drait d'aveur est applicable mulatis mulandis à l'arlicle ió (relatif aux limitations el exceptions) du Traité de l'OMPI sur les interprélations el exécutions el les phonogrammes. (La déclaration commune concernan! l'article In du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est libellée comme sut : "/I est entendu que les dispositions de l'article IN permelieni aux Parties contraciantes de maintenir el d'érendre de manière adéquale dans l'environnement numérique les limirations el exceptions prévues dans leurs législations marionales qui ont élé considérées comme acceptables en verti de la Convention de Berne De même, ces dispositions doiveni être interprétées comme permeltant aux Parlies contractantes de concevoir de nouvelles exceptions el limitations qui soient appropriées dans l'environnement des réseaux numériques.

Il est aussi entendu que l'article 10.2) ne réduit ni n'étend le champ d'application des limitations el exceptions permises par la Convention de Berne. "/