BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)

Article 19

Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

1) Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité :

i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute

information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

ii) ii) distribuer, importer aux fins de distribution,

radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interprétations ou exécutions, des copies d'interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

2) Dans le préseni article, l'exprescion "information sur le régime des droits s'entend des informations permettant d'identifier l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de lout droit sur l'interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie d'une interprétation ou exécution fixée ou à l'exemplaire d'un phonogramme ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d'une interprétation exécution fixée ou d'un phonogramme.' 16

Article 20 Formalités

La jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité.

Article 21

Réserves

Sauf dans le cas prévu à l'article 15.3), aucune réserve au présent traité n'est admise.

16 Déclaration commune concernant l'article 19 : La déclaration commune concernant l'arlicle 12 (sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est applicable mutatis murandis à l'article 19 (sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du Traité de l'OMPI sur les interprélations el exécutions et les phonogrammes. (La déclaralion commune concernant l'article 12 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auleur est libellée comme suil : "Il est entendu que l'expression 'atteinte à un droil prévu par le présent traité ou la Convention de Berne' vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération.

Il est enlendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cel article pour concevoir ou mettre en œuvre un régime des droits qui ail pour effet d'imposer des formalités non permises en verlu de la Conventian de Berne ou du présent iraité, interdisant le libre mouvement des marchandises ou empêchant la jouissance des droits reconnus par le présent traité. "/

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Article 22

Application dans le temps

• 1) Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne, muratis mutandis, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité.

2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante peut limiter l'application de l'article 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur du traité à son égard.

Article 23

Dispositions relatives à la sanction des droits

Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.

Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.

CHAPITRE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CLAUSES FINALES

Article 24

Assemblée

1)a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.

b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée. L'Assemblée peut demander à l'OMPI d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.

2)a) L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.

L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 26.2) en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.

c) L'Assemblée décide de la convocation de toute L'Assemblée conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l'OMPI pour la la préparation de celle-ci.