N° 6106 - 21 mohairem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2825
Contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s'imposent dans un délai convenu.
3- Conformément à l'article 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d'une Partie Contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du teiritoire de l'autre Partie Contractante, peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante, faire l'objet d'une visite par les de retard déraisonnable dans l'exploitation de l'aéronef représentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à condition que cela n'entraîne pas
Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention, l'objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l'aéronef, les licences de son équipage et que l'équipement de l'aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.
4- Lorsqu' une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de l'exploitation d'une entreprise de transport aérien, chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante.
5- Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec le paragraphe 4 sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
6- Concernant le paragraphe 2, s'il est déterminé qu'une des Parties Contractantes reste en situation de non-conformité aux normes de l'OACI après l'expiration des délais convenus, il convient d'en aviser l'autorité compétente de l'Aviation Civile. Celle-ci doit également être avisé de la résolution satisfaisante ultérieure de la situation.
ARTICLE 13 : SURETE DE L'AVIATION
1- Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'Aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation Civile, signé à Montréal le 23 septembre 1971 .
2- Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéropa ste dede 'Aviation services de navigation adrienne, ainsi que toute autre menace
3- Les Parties, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'Aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'Aviation.