BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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2824 BULLETIN OFFICIEL Nº 6106 - 21 mohanema 1434 (6-12-2012)

entre les territoires des deux parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l'autorité aéronautique de l'autre Partie Contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt du tarif.

4- Lorsque l'autorité aéronautique de l'une des Parties Contractantes estime qu'un tarif pour le transport vers son territoire entre dans l'une ou les catégories décrites au paragraphe 2 ci- dessus, elle notifiera sa désapprobation à l'autorité aéronautique, de l'autre Partie Contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du tarif.

5- Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l'objet d'une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un lieu dans un délai maximal de quinze (15) jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n'est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.

ARTICLE 10- FOURNITURE D'INFORMATIONS

es autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, à la demande de cette dernière des informations concernant le trafic transporté sur les services agréés par leurs entreprises de transport aérien désignées respectives. Ces informations comprendront des statistiques et tous autres renseignements lécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par lesdites entreprises de transport aérien sur les services agréés.

ARTICLE 11- RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS ET LICENCES

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'Annexe, pourvu qu'ils aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.

Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante, ou par tout autre Etat.

ARTICLE 12: SECURITE

1- Chaque Partie Contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l'autre Partie Contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l'exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.

2- Si, à la suite de ces consultations, une des Parties Contractantes découvre que l'autre Partie Contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés au paragraphe 1 qui satisfassent aux normes en vigueur conformément à la Convention relative à l'aviation civile internationale, l'autre Partie Contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ; l'autre Partie