BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

Page 35 sur 103

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° ö106 - 21 moharrem 14:4 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2823

4- Pour l'exploitation des services agréés, la capacité totale offerte sur chacune des routes spécifiées sera déterminée compte tenu des besoins réels et raisonnablement prévisibles du trafic. La capacité et les fréquences peuvent faire l'objet de révision à la demande de l'une des deux Parties.

ARTICLE 7 - APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS

1- Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.

2- Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, l'émigration, les passeports, la douane, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les cette Partie Contractante. marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de

3. De manière générale, dans l'application des lois et règlements en vigueur, aucune Partie Contractante ne doit accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport à une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 8- REDEVANCES D'UTILISATION

1-Les redevances pour l'utilisation des installations, des services aéroportuaires des douinamante 1-Les redevances pour l'utilisation des installations, des services aéroportuaires, des équipements et des services de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante aux entreprises de transport de l'autre Partie Contractante doivent être équitables, transparentes et raisonnables j elles ne doivent pas excéder celles dues par les aéronefs nationaux exploitant des services internationaux réguliers.

2-Chaque Partie Contractante encourage les autorités compétentes qui établissent les redevances former les utilisateurs avec un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances, afin de leur permettre d'exprimer leur avis avant la mise en œuvre de ces modifications.

ARTICLE 9- TARIFS

1- Les entreprises désignées fixent librement leurs tarifs et s'emploient à pratiquer des tarifs raisonnables, prenant en compte tous les éléments d'appréciation, incluant notamment les

intérêts des usagers, le coût d'exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable et toutes autres considérations commerciales sur le

marché.

2- Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu'ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l'abus d'une position dominante ou artificiellement bas en raison de subventions ou d'appuis directs ou indirects, ou encore abusits.

3- les tarifs ainsi fixés seront transmis aux autorités aéronautiques au plus tard trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour