BULLETIN OFFICIEL Nº 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2822
les autorisations mentionnées à l'article 3 du présent Accord à l'égard de toute entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) Si l'entreprise en cause ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir les conditions
prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international ;
b) Si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord ;
c) Si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie
Contractante.
d) Si l'entreprise n'est pas une société à capitaux publics, mixtes (semi publics) ou
privés nationaux de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou ne possède pas de licence d'exploitation ou tout autre document équivalent valable en vertu de la réglementation en vigueur de la Partie qui a désigné l'entreprise.
2- A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1 du
résent article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 17 du présent accord.
ARTICLE 5- APPROBATION DES HORAIRES
1-Chaque Entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante devra, au plus 1-Chaque Entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante devra, au plus tard trente (30) jours avant la date d'exploitation de tout service agréé , soumettre, pour approbation, les horaires envisagés de son programme d'exploitation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
2- Si une entreprise de transport aérien désignée souhaite exploiter des vols supplémentaires res que ceux prévus par les horaires approuvés, elle devra obtenir l'autorisation des
autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
3- Les entreprises désignées indiqueront aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes, trente (30) jours au plus tard, avant le début de l'exploitation des services agrées, la nature du transport, les types d'appareils utilisés et les horaires envisagés, la même règle est valable pour les changements ultérieurs.
ARTICLE 6- EXPLOITATION DES SERVICES AGREES.
1- Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante des possibilités justes et égales de concurrence pour la fourniture des transports aériens internationaux visés par le présent Accord.
2- L'exploitation dans les deux directions des droits de trafic de troisième (34mc) et quatrième mic liberté entre les territoires des Parties Contractantes sur les routes spécifiées constitue un droit fondamental et primordial pour chacune des Parties Contractantes.
3- L'exploitation des points intermédiaires et au-delà est aussi importante pour la viabilité de l'exploitation de ces services agréés.