BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106- 21 mohatrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2821

Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de chaque Partie ntractante jouira, dans l'exploitation des services aériens internationaux :

a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante ;

du droit d'effectuer des escales à des fins non commerciales sur ledit territoire :

c. du droit d'embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux façon séparée ou combinée ; façon séparée ou combinée ; à destination ou en provenance de points situés sur le territoire de l'autre Partie Contractante, de

2- Aucune disposition du présent article ne confère à une entreprise désignée d'une Partie Contractante le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante ;

3- Si par suite d'un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, une entreprise désignée d'une Partie Contractante n'est pas à même d'exploiter un service sur ses routes normales, l'autre Partie Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite de l'exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET AUTORISATION D'EXPLOITATION

1- Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien à capitaux publics, mixtes (semi-publics) ou privés nationaux, pour exploiter les services agréés sur les routes spécifiées, conformément aux dispositions du présent Accord.

2- Dès réception de la notification de cette désignation, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante doivent, sous réserve des dispositions du présent article et celles de l'article 4, accorder, sans délai, à chaque entreprise désignée conformément au paragraphe 1 du présent article l'autorisation d'exploitation appropriée.

3- Aux fins d'accorder l'autorisation d'exploitation appropriée conformément au paragraphe 2 du présent article, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que chaque entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l'exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.

4- Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été désignée et autorisée conformément au présent article, elle peut exploiter les services agréés pour lesquels elle est désignée, sous réserve qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 9 du présent accord soit en

ARTICLE : 4 REVOCATION ET SUSPENSION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION.

1- Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente,