BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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2820 BULLETIN OFFICIEL N° 6106- 21 moharren 1434 (6-12-2012)

(c) L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie :

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc,

Le Ministre en charge de l'Aviation Civile

Pour le Gouvernement de la République Gabonaise

Le Ministre en charge de l'Aviation Civile

et dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer des fonctions en matière d'aviation civile ou des fonctions similaires;

(d) L'expression « Services agréés » signifie les services aériens établis sur les routes spécifiées conformément à l'article 2 paragraphe (a) du présent Accord ;

(e) Les expressions « Service aérien », « Service aérien international », « Entreprise de ransport aérien » et « Escale non commerciale » ont les significations qui lcur sont respectivement attribuées par l'article 96 de la Convention ;

(f) l'expression « Equipement de bord » signifie les articles destinés à être utilisés à bord d'un aéronef pendant le vol, y compris le matériel de soins médicaux et de secours et à l'exclusion des provisions de bord et des pièces de rechange qui peuvent être enlevées de l'aéronef ;

(g) L'expression « Entreprise de transport aérien désignée » signifie la ou les entreprises de transport aérien qui ont été désignées par une Partie Contractante et autorisées par l'autre Partie Contractante conformément à l'article 3 du présent Accord ;

L'expression « pièces de rechange » signifie les articles de réparation ou de remplacement

tinés à être incorporés à un aéronef, y compris les moteurs et les hélices ;

(i) L'expression « Routes spécifiées » signifie les routes spécifiées à l'annexe au présent Accord ;

() L'expression « provisions de bord » signifie les articles de consommation courante destinés à être utilisés ou vendus à bord d'un aéronef pendant le vol, y compris les dotations de commissariat ;

(k) L'expression « tarif » signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des

passagers, des bagages des marchandises et les conditions de leur application, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux ;

(I) L'expression « territoire » signifie en ce qui concerne un Etat, les régions terrestres, les

ux intérieures et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous sa souveraineté.

ARTICLE 2 : OCTROI DES DROITS

1-Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées au tableau de routes figurant à l'annexe.